Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en conformité avec le droit de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les réglementations ou les interdictions de produits générateurs de déchets soient élaborées en conformité avec le droit de l’Union européenne afin de garantir une harmonisation réglementaire au sei...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, après concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’exploitation des matières premières contenues dans les terrils et autres lieux de stockage des résidus de l’activité minière et industrielle. Le rapport fait ...

Après l’article L. 135-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 135-2 ainsi rédigé : «Art. 135-2. – I. – Les immeubles neufs et les maisons individuelles neuves ne comprenant qu’un seul logement ou qu’un seul local à usage professionnel sont équipés d’un système de récupération des eaux de pluie permettant d...

Après le mot : « recyclé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « ou certifié comme étant issus de forêts gérées durablement, certifiés par le Programme de reconnaissance des certifications forestières, le Conseil de soutien de la forêt ou équivalent. » Exposé sommaire : La Commission du développement durable a adopté une disposition afin...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de réemploi et de réutilisation des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels. Exposé sommaire : Aujourd’hui, le code de l’environnement prévoit q...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 : Publicité contraire aux objectifs de protection de l’environnement «Art. L. 121‑23. – Est interdite tout forme de publicité qui inciterait, directement ou indirectement, à des modes de consommation excessive ou au...

Après le mot : « où », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « un système de collecte sélective pour recyclage des bouteilles en plastique est mis en place dans le cadre de ces événements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l’interdiction de fourniture de bouteilles plastique à usage unique aux événements qui ne disposer...

À l’alinéa 1, après la référence : « 4 », insérer la référence : « , 4bis A ». Exposé sommaire : La garantie légale de conformité est un outil essentiel de la bonne information des consommateurs lors de leurs achats qui doit être respectée par tous les vendeurs. Cependant, la mise en œuvre de cette disposition nécessite des délais de mise ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Elle permet la sensibilisation au localisme. » Exposé sommaire : Amendement d’appel. L’article L312‑19 du code de l’éducation prévoit une éducation à l’environnement durable et au développement durable dès l’école primaire. Il est également important d’ajouter à cette éducation à l’environneme...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences sur la pollution aquatique et notamment sur les coraux, de l’oxybenzone présent en particulier dans certaines crèmes solaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire un état des lieux des ...

Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « La gouvernance de ce fonds associe de manière paritaire des représentants éco-organismes contributeurs, des représentants de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que des représentants des associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L. 141...

Supprimer l’alinéa 45. Exposé sommaire : Cette mesure vise à créer une REP pour les « gommes à mâcher synthétiques non biodégradables », à compter du 1er janvier 2021. Elle a notamment pour objectif de limiter les nuisances causées sur la voie publique par une partie de la production de chewing-gums lorsqu’elle atterrit ailleurs que dans une ...

I. – Après le mot : « ameublement, », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. » II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rôle des ressourceries est de collecter, valoriser et redistribuer les objets du quotidien dont nous n’avons plus besoin. Elles remplissent une triple vocation environnementale, sociale et économi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En France, selon le niveau d’éducation de la population, la gestion des déchets n’est pas la même. Dans certains quartiers, non seulement les poubelles ne sont pas triées mais certains laissent de s...

Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement en vue de faire état des différents moyens pour contraindre, si cela est nécessaire, les collectivités à gérer de façon responsable et optimale les déchets produits sur un territoire. Exposé sommaire : La ville de Béziers et les communes al...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑1‑1. – Conformément au 5° de l’article L. 111-1, le vendeur professionnel indique au consommateur, sur le reçu de facturation d’un produit neuf, la mention : « L’achat de ce p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de transition énergétique a prévu la généralisation du tri à la source des biodéchets ménagers sur l’ensemble du territoire pour 2025. La dernière directive cadre sur les déchets a avancé cett...

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « Les fonds des producteurs de produits mentionnés au 5° , 10° , 12° , 13° et 14° font l’objet d’une mutualisation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la mécanique du financement des acteurs associatifs du réemploi en mutualisant les fonds au sein d’une structure unique. Il rép...

Après le mot : « proche », rédiger ainsi la fin de cet article : « du lieu de production desdits déchets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.