Recherche d'amendements

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un Centre d’Expertise du Recyclage (CER) en vue d’accélérer l’écoconception et la recyclabilité des produits mis sur le marché́. Son rôle sera notamment de lancer des prog...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « distribution gratuite » les mots : « mise à disposition à titre onéreux ou gratuit ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « et dans les locaux à usage professionnel » les mots : « , dans les locaux à usage professionnel et...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots : « ou selon des modalités décidées par décret. » Exposé sommaire : Il est possible qu’au cours de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, l’État ait besoin d’intervenir dans les choix des metteurs en marchés pour harmoniser les mécaniques des fonds. Le présent amendement vise en con...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon l’Etude d’Eunomia qui sert de référence en matière d’estimation des fuites de granulés plastique dans l’environnement, celles-ci s’élèveraient à une moyenne de 41 000 T par an pour les pays de ...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2111‑3 du code de la commande publique, le mot : « également » est remplacé par les mots : « à la réduction de la consommation de plastiques à usage unique et de la production de déchets ainsi qu’ ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans l...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Un décret fixe les conditions d’application du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’un décret sera adopté pour préciser les modalités de mise en œuvre de cet article. En effet, les TMB constituent une solution de valorisation organique complémentaire au tri à...

Après le 3° du II de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs de plateforme en ligne mettant en relation vendeurs et consommateurs en vue de la vente d’un produit électrique ou électronique s’assurent de la communication par le vendeur de l’indice de réparabilité de ce produit, tel ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport sur la souveraineté européenne en matière de matières premières et les éventuelles modalités d’une régula...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l’indépendance des missions de l’ADEME relatives au suivi et à l’observation des filières de responsabilité élargie du producteur vis-à-vis des intérêts privés, ...

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de l’économie circulaire » les mots : « du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « et précise la définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens du présent article. » Ex...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent conclure » les mots : « concluent avec au moins une association ou structure de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » , défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, dont au moins l’un des objets est de reconditionner ces m...

À l’alinéa 6, substituer à la date : « 31 décembre 2023 » la date : « 1er janvier 2024 ». Exposé sommaire : De 30 % à 40 % des déchets ménagers français sont composés de biodéchets qui ne sont pas valorisés contrairement aux objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et de la Directive Déchets qui dispose que le...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – L’article L. 541‑21‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit des amendes recouvré en application du 8° du I de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement pour défaut de conformité au présent article est recouvré au bénéfice de la commune ou de ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « produits », insérer les mots : « , aux réparateurs professionnels qui en font la demande ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 2 ne mentionne pas les réparateurs professionnels. Ils sont pourtant des acteurs responsables, contributeurs directs à l’allongement de la duré...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que d’une signalétique faisant état de sa recyclabilité ». Exposé sommaire : La sensibilisation à la réduction des déchets à la source et aux gestes de tri nécessite une information claire et accessible quant à la recyclabilité des produits mis sur le marché. Il convient alors d’accorder à cette in...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rôle des ressourceries est de collecter, valoriser et redistribuer les objets du quotidien dont nous n’avons plus besoin. Elles remplissent une triple vocation environnementale, sociale et économi...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création de nouvelles formations professionnelles et de nouveaux programmes d’enseignement supérieur dans les domaines de la réparation et du réemploi. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes e...

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2022, le montant de la pénalité attribuée aux emballages plastiques qui ne peuvent intégrer une filière de recyclage en fin de vie est fixé selon une trajectoire progressive par décret. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, seuls 26 % des emballages plastiques sont recycl...