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Compléter l’alinéa 74 par la phrase suivante : « Un décret précise les conditions de mise en œuvre de cette obligation de reprise, selon les catégories de produits. » Exposé sommaire : Il s’agit de faire préciser en décret les modalités d’application de la reprise en cas de vente à distance. Compte tenu des difficultés techniques et opératio...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , de réutiliser ou de recycler » les mots : « ou de réutiliser ». Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 5 consistent en l’interdiction de destruction des objets invendus en état de marche, par les fabricants et distributeurs (textiles, meubles, électronique…). Cependant,...

Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants : « Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion dési...

Après le mot : « produit » supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : A ce stade, il semble prématuré d’inscrire la présence d’un compteur d’usage sur les produits électriques et électroniques au sein de la définition de l’indice de réparabilité En effet, les travaux en cours sur l’indice de réparabilité doivent...

I. – Après lef du 2° du A de l’article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré ung ainsi rédigé : «g) Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des produits électriques et électroniques. » II. – Le présent article est applicable sous réserve de l’adoption de la directive 2018/0005 du Conseil modifiant la directive 20...

Après le mot : « refuser », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 : « de servir le consommateur si le contenant apporté par ce dernier est manifestement sale ou inadapté. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

À l’alinéa 1, après le mot : « réemploi », insérer les mots : « ou biosourcés ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent également intégrer la référence aux produits biosourcés dans cet article afin que l’État et les collectivités soient incités à l’utilisation de ressources renouvelables issues de la biomasse. Ces prod...

Après le mot : « recyclables », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « permettant de réaliser des économies d’énergie et de minimiser leur contribution aux émissions de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Les économies d’énergie ne doivent pas être le seul critère auquel les élèves sont sensibilisés : il est nécessaire de les sensibi...

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « recyclée », insérer les mots : « ou renouvelable ». Exposé sommaire : L’utilisation de ressources renouvelables issues de la biomasse pour fabriquer des produits est circulaire par nature, et peut contribuer à l’atteinte des objectifs du présent projet de loi : elle permet la réduction ...

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités prévues au précédent alinéa ne concernent pas la filière en charge de la gestion des déchets issus des équipements électriques et électroniques ménagers. » Exposé sommaire : Cet amendement suggeré par Ecosystem a pour objectif d’exclure la filière en charge de la gestion des déche...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet alinéa ajouté en commission du développement durable par voie d’amendement vise à réduire significativement les déchets à la source et à diminuer la consommation de matière plastique hors-foyer. ...

Après le mot : « assurer », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 53 : « une couverture de la totalité des coûts optimisés de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets, y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapit...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « dans leurs produits de substances dangereuses ou susceptibles de présenter un risque pour l’environnement ou la santé » les mots : « de substances dangereuses telles que définies par le décret prévu à l’article L. 541‑9-1 dans leurs produits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l’ame...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « réemploi », insérer les mots : « ou biosourcés » . II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « recyclées », insérer les mots : « ou issues de la biomasse ». Exposé sommaire : L’utilisation de ressources renouvelables issues de la biomasse pour fabriquer des produits est circulaire par natu...

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit », les mots : « dans les autres documents fournis avec le produit, ou sur tout autre support approprié lorsque des contraintes techniques l’imposent ». Exposé sommaire : Nombreux sont les articles sans emballage, san...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou était destiné à le commettre ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la légalité de cette disposition, qui laisse penser que l’on pourrait infliger une sanction en préjugeant d’une infraction future.

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement d’une coopération régionale en matière de gestion des déchets pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : Que ce soit du fait de leur insularité, de leur enclavemen...

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « accessibles » insérer les mots : « , sur support numérique ou sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l’accessibilité numérique, par le consommateur, des informations relative...

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2023, le montant de la pénalité attribuée aux emballages plastiques qui ne peuvent intégrer une filière de recyclage en fin de vie est fixé à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, seuls 26 % des emballages plastiques sont re...