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I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « en vue, en priorité, de » les mots : « pour assurer en priorité ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la deuxième occurrence du mot : « de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le diagnostic pré-démolition a pour objectif de faciliter...

Compléter la première phrase de l’alinéa 27 par les mots : « , et des emballages plastiques servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels, pour lesquels ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer au 1er janvier 2022 la mise en place d’une...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, pour les produits consommés ou utilisés par les professionnels, les producteurs peuvent s’acquitter de leur obligation en mettant en place un système collectif agréé équivalent, dont la gouvernance est élargie à d’autres parties prenantes de la fili...

I – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « Au plus tard le 1er janvier 2022, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression. III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique et rédactionnelle.

Après le III de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Dans les conditions prévues à l’article 131‑39 du code pénal, le tribunal peut ordonner l’interdiction d’exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, ou la fermeture des établissements de l’entreprise ayant servi ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La prévention et la réduction des déchets d’emballage doit s’appliquer à tous les matériaux et viser en priorité les emballages à usage unique. Elle doit cependant veiller à respecter les fonctionnal...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement entend soumettre certaines entreprises fabricant, important, ou introduisant sur le territoire national des matières plastiques ne pouvant être recyclées ou biodégradées à une contribution financière, avec des modulations en fonction des volumes de plastique utilisé et du chiffre d’af...

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Les modalités d’application du présent 9° sont précisées par un arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre de la transition écologique et solidaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu’un arrêté conjoint du Ministre de la santé et du Ministre de la Transition écologique...

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement d’une comptabilité de la matière plastique au sein des entreprises. Exposé sommaire : Alors que l’excès de consommation de matière plastique dégrade l’environnement et bouleverse la biosphère, la mise ...

À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « thé », insérer les mots : « et de tisane » Exposé sommaire : La commission du développement durable a souhaité inscrire l’interdiction des sachets de thé en matière synthétique dés le 1er janvier 2022. Il est toutefois essentiel de ne pas ignorer les sachets de tisanes. Par cet amendem...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à compter de la révision des normes sanitaires qui sont » les mots : « . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « urbaines destinées à être épandues » les mots : « d’épuratio...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : L’interdiction envisagée dans la rédaction actuelle ne pourra pas être opérante en pratique, dans la mesure où elle est contraire au droit européen qui ne permet pas de restrictions sur les emballages, en dehors de celles prévues par la directive sur les plastiques à usage unique et qui ne recouvrent q...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L’article L. 421‑3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dates limites de consommation affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de consommation et de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mi...

À l’alinéa 77, après le mot : « prévus », insérer les mots : « ou lorsque le distributeur finance et organise ou fait organiser un système de collecte de proximité » Exposé sommaire : Cet article 8 généralise le principe de reprise sans frais des produits usagés par le distributeur pour toute vente d’un produit neuf (obligation de reprise ...

À l’alinéa 55, après la première occurrence du mot : « recyclabilité » insérer les mots : « , la biodégradabilité sous réserve qu’elle apporte un bénéfice environnemental ». Exposé sommaire : Aux termes de la rédaction actuelle de l’alinéa 55, la modulation des contributions financières versées par les producteurs ne prend pas en considéra...

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Sont également rendues publiques les données relatives à la création d’activités et d’emplois ainsi que les conséquences environnementales du traitement des déchets. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’information du public sur les retombées économiques...

Les deux derniers alinéas du II de l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « 2° À compter du 1er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition à titre gratuit de tous les sacs de caisse en matières plastiques destinés à l’emballage de marchandises au point de vente ; « 3° À comp...

À la seconde phrase de l’alinéa 71, substituer aux mots : « pour prendre », les mots : « afin que ce dernier prenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « recyclée », insérer les mots : « ou biosourcée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « recyclé », insérer les mots : « ou biosourcé ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « recyclées », insérer les mots : « ou biosourcées ». Exposé sommaire :...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant les différents dispositifs, solutions et mécanismes matériels ou logiciels de collecte pour le recyclage des déchets consignés et de mesurer, pour chacun d’eux, le bilan économique et environnemental. Exposé sommaire : La mi...