Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 569 (Retiré)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 12 ter (consulter les débats)
Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement d’une comptabilité de la matière plastique au sein des entreprises.
Exposé sommaire :
Alors que l’excès de consommation de matière plastique dégrade l’environnement et bouleverse la biosphère, la mise en place d’une comptabilité matérielle de la matière plastique au sein des entreprises permettrait d’inciter ces dernières à davantage de mesures dans l’utilisation de cette matière toxique.
Cette comptabilité matières doit permettre de retracer, à l’aide des documents administratifs ou commerciaux, l’ensemble des opérations relatives aux productions, transformations et mouvements des produits en matière plastique.
Cette comptabilité matière pourrait s’inspirer de celle mise en œuvre par les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles pour lesquels une comptabilité matières est prévue légalement (Article 286 I du Code général des impôts). Pour ces entreprises, cette obligation présente l’intérêt majeur de favoriser une parfaite traçabilité des produits alcooliques, en particulier vitivinicoles, du producteur au consommateur. Elle permet en outre à l’administration d’assurer le suivi et le contrôle de la filière.
De même, la mise en place d’une comptabilité matière plastique au sein des entreprises permettra à notre administration de disposer de données sur les flux de production et de vente de matières plastique.
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