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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 54bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui supprime l’outil codifié à l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales connu sous l’appellation de « mini-abus de droit ». Pour mémoire, ce nouvel outil, qui s’appliquera à compter de ...

Après le mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , la production, le transport, le stockage et la combustion d’énergies fossiles. » Exposé sommaire : L’engagement de mettre fin aux garanties de l’État au commerce extérieur pour le secteur du charbon date du précédent quinquennat et est déjà mis en œuvre depuis 2016. Il ...

Substituer aux alinéas 42 à 44, l’alinéa suivant : «d) À la première phrase du quinzième alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 », le montant : « 90 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 150 millions d’euros » et à la fin, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; ». Exposé sommaire : Le pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire la transparence sur les bénéficiaires des niches fiscales portant sur l’impôt sur le revenu. Il reprend une recommandation formulée dans le rapport d’Oxfam France du 1er j...

I. – A l’alinéa 37, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». II. – A l’alinéa 38, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 25 % ». III. – A l’alinéa 39, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 65 % ». IV. – Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : «c) La troisième fraction, dont le montant représente 10 % de l’en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l’utilisation du gazole non routier (GNR) à l’ensemble des secteurs d’activité aujourd’hui bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics. La suppression tarif réduit pour le gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi, tel qu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de compenser la perte de la Taxe d’Habitation notamment en offrant la possibilité aux communes de contracter auprès de la Banque des territoires de la Caisse des Dépôts ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	0	5 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence	0	0
Français à l'é... Voir tout l'amendement 13/12/2019 — Amendement N° CF127 au texte N° 2493 - Article 16 (Non soutenu) Mme Bazin-Malgras Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l’utilisation du Gazole Non Routier à l’ensemble des secteurs d’activité aujourd’hui bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics. La suppression tarif réduit pour le gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi, tel que le p... Voir tout l'amendement 13/12/2019 — Amendement N° CF144 au texte N° 2493 - Article 13 bis H (Adopté) M. Potterie Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 13 bis H, qui aurait des conséquences désastreuses pour notre économie. L’article propose un mécanisme de modulation de la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), à la baisse pour les commerces de centre-ville, et à la hausse pour les commerces en zone pé... Voir tout l'amendement 13/12/2019 — Amendement N° CF147 au texte N° 2493 - Article 18 (Non soutenu) M. Lurton Rédiger ainsi l’alinéa 87 : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales, pour les véhicules mentionnés au a du présent Ibis, à 150 grammes et, pour les véhicules mentionnés au b ou au c du présent Ibis, à 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Dans ce cas, le taux d’émi... Voir tout l'amendement 13/12/2019 — Amendement N° CF550 au texte N° 2493 - Article 78 decies C (Adopté) M. Giraud Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 78 decies C, introduit au Sénat, qui scinde la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et en confie la répartition essentiellement au préfet de département. Scinder la DSIL en deux parts heurterait la logique de cette dotation. L’échelle région... Voir tout l'amendement 11/12/2019 — Amendement N° CF35 au texte N° 2493 - Article 38 (Rejeté) M. El Guerrab, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 10 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence 10 000 000 0 Fran... Voir tout l'amendement 13/12/2019 — Amendement N° CF10 au texte N° 2493 - Article 5 (Rejeté) Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Pupponi I. – Rédiger ainsi l’alinéa 481 : « C. – D’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dont le montant est égal au produit versé aux régions en 2020 en application du 3° du A du I, dans sa rédaction en vigueur au 1er ... Voir tout l'amendement 13/12/2019 — Amendement N° CF86 au texte N° 2493 - Article 18 (Tombe) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Demilly Rédiger ainsi l’alinéa 87 : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales, pour les véhicules mentionnés au a du présent Ibis, à 150 grammes et, pour les véhicules mentionnés au b ou au c du présent Ibis, à 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Dans ce cas, le taux d’émi... Voir tout l'amendement 13/12/2019 — Amendement N° CF450 au texte N° 2493 - Article 50 bis D (Adopté) M. Giraud Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination tirant les conséquences de l’insertion à l’article 6quinquies du dispositif prévu au présent article, afin qu’il puisse s’appliquer dès 2020, en même temps que le reste de la réforme des prélèvements sur les jeux et paris prévue par la loi PACTE. Voir tout l'amendement     12 13 14 15 16 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org