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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’administration fiscale peut, depuis la loi de finances pour 2017, indemniser des personnes étrangères aux administrations publiques révélant des informations utiles à la lutte contre la fraude fisc...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 90 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi rédigé : « Une fraction des prélèvements prévus au I de l’article 138 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et à l’article 1609novovicies du cod...

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dans chaque région et, dans la collectivité de Corse, d’un logement construit en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de Corse ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de la mission tels qu’adoptés en 1ère lecture moyennant une ponction de 8 millions d’euros du programme 159 en son action n° 12 « Information géograph...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « II. – La disposition prévue au I s’applique aux contrats de location signés avant le 31 décembre 2020. « III. – L’augmentation du prélèvement sur recettes découlant, pour l’État, de l’application du I, est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits pré...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	30 000
Conditions de vie outre-mer	30 000	0
Fonds de lutte contre les violences conjugales (lig... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 540 au texte N° 2493 - Article 38 (Irrecevable) M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragne... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 13/12/2019 — Amendement N° 541 au texte N° 2493 - Article 40 (Rejeté) Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - France Télévisions 0 500 000 ARTE France 0 0 Radio France 0 500 000 France Médias... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 542 au texte N° 2493 - Article 38 (Tombe) M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragne... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de la mission adoptés en 1ère lecture moyennant une ponction de 450 000 euros du programme 215 en son action n° 1 « Moyens de l’administration central... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 543 au texte N° 2493 - Article 38 (Tombe) M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragne... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reformule un amendement adopté par la commission des finances en 1ère lecture, vise à rétablir les crédits de la mission moyennant une ponction de 450 000 euros du programme... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 544 au texte N° 2493 - Article 18 (Tombe) M. David Habib Substituer à l’alinéa 87 les deux alinéas suivants : « - soit l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié. « – soit l’essence à du superéthanol-E85 dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales, pour les véhicules mentionnés aua du présent Ibis, à 150 grammes et, pour les véhicules mentionnés aub o... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 545 au texte N° 2493 - Article 6 sexies (Tombe) M. Gérard, Mme Atger, Mme Provendier, Mme Liso, Mme Calvez, Mme Jacqueline Dubois, M. Lavergne Rédiger ainsi cet article : « I. – Les II à IV de l’article 90 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 sont remplacés par des II et III ainsi rédigés : « II. – Une fraction des prélèvements prévus au I de l’article 138 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation d... Voir tout l'amendement 13/12/2019 — Amendement N° 546 au texte N° 2493 - Article 40 (Rejeté) Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - France Télévisions 0 2 552 500 ARTE France 0 0 Radio France 5 105 000 0 France Mé... Voir tout l'amendement 13/12/2019 — Amendement N° 547 au texte N° 2493 - Article 40 (Rejeté) Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - France Télévisions 0 2 221 000 ARTE France 2 221 000 0 Radio France 0 0 France Mé... Voir tout l'amendement 13/12/2019 — Amendement N° 548 au texte N° 2493 - Article 40 (Rejeté) Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - France Télévisions 0 510 500 ARTE France 0 0 Radio France 0 510 500 France Médias... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 549 au texte N° 2493 - Article 57 (Non soutenu) Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Pajot Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre la fraude doit bien être une priorité pour l’État ; mais il existe des moyens simples à mettre en œuvre (exemple la carte vitale biométrique) qui ne soit pas attentatoire aux libertés. Cet article crée clairement une présomption de culpabilité chez tous les contribuables. Cette surveil... Voir tout l'amendement 13/12/2019 — Amendement N° 550 au texte N° 2493 - Article 40 (Rejeté) Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - France Télévisions 61 252 300 0 ARTE France 0 0 Radio France 0 15 313 075 France ... Voir tout l'amendement 03/12/2019 — Amendement N° 551 au texte N° 2493 - Avant l'article 2 (Retiré avant séance) M. Leclabart Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 15/12/2019 — Amendement N° 552 au texte N° 2493 - Article 16 (Non soutenu) Mme Le Pen Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la suppression progressive du tarif réduit sur la gazole non routier (GNR) qui impacterait fortement plusieurs secteurs (BTP, tourisme en montagne, etc). En outre, les PME TPE seront les plus fortement impactées par une telle mesure. Voir tout l'amendement 13/12/2019 — Amendement N° 553 au texte N° 2493 - Article 40 (Rejeté) Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - France Télévisions 1 500 000 0 ARTE France 0 0 Radio France 0 750 000 France Médi... Voir tout l'amendement     50 51 52 53 54 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org