France ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise les administrations fiscale et douanière à collecter en masse et à exploiter, au moyen de traitements informatisés les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électronique, afin de détecter des comportements...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Presse et médias | 0 | 691 364 | | Livre et industries culturelles | 691 364 | 0 | | TOTAUX | 691 364 | 691 364 |
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Presse et médias | 0 | 12 500 000 | | Livre et industries culturelles | 12 500 000 | 0 | | TOTAUX | 12 500 000 | 12 50...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | | Aide à l'accès au logement | 90 000 000 | 0 | ...
Substituer aux alinéas 42 à 44 l’alinéa suivant : «d) À la première phrase du quinzième alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 », le montant : « 90 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 180 millions d’euros » et à la fin, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; ». Exposé sommaire : Le pré...
Substituer aux alinéas 42 à 44 l’alinéa suivant : «d) À la première phrase du quinzième alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 », le montant : « 90 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 150 millions d’euros » et à la fin, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; ». Exposé sommaire : Le pré...
Rédiger ainsi cet article : I. – Le VI de l’article 1609nonies C du code général des impôts est abrogé. II. – La sous-section 1 de la section VI du chapitre I du titre I du livre deuxième du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑28‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 5211‑28‑4. – I. Les communautés urbaines,...
Rédiger ainsi cet article :I. – Le VI de l’article 1609nonies C du code général des impôts est abrogé. II. – La sous-section 1 de la section VI du chapitre I du titre I du livre deuxième du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑28‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 5211‑28‑4. – I. Les communautés urbaines, l...
I. – À la fin de l’’alinéa 2, substituer au montant : « 26 846 874 416 € » le montant : « 27 026 874 416 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de...
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 846 874 416 € » le montant : « 26 966 874 416 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 41 239 566 331 € » le montant : « 41 419 566 331 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 851 874 416 » le nombre : « 27 031 874 416 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même ...
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 41 239 566 331 € » le montant : « 41 359 566 331 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 851 874 416 » le nombre : « 26 971 874 416 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même ...
Compléter l’alinéa 31 par les mots : « ainsi que celles relatives à la prise en charge des mineurs non accompagnés sur décision de justice. Ces dernières sont évaluées à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice prévues à l’article R. 221‑14 du code de l’action sociale et des familles, et d’un ...
I. – À l’alinéa 37, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». II. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 25 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 65 % ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : «c) La troisième fr...
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent 3° ne s’appliquent pas lorsque le solde par habitant du département défini au 1° du présent VII est supérieur à 1,1 fois le solde par habitant constaté pour l’ensemble des départements. » Exposé sommaire : Le fonds de solidarité en faveur des département...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation du point de pension « PMI » pour calculer le montant nécessaire à la revalorisation des pensions militaires d’invalidité. Ce rapport étudiera en outre les possibilités, et les moyens nécessaires qui en ...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’attribution de la demi-part fiscale à toutes les veuves d’Anciens combattants ainsi que sur les moyens financiers nécessaires pour abaisser la limite d’âge du bénéfice de la demie-part fiscale de 74 à 70 ans. Exposé s...
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