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Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « II. – Le second alinéa de l’article 15 de la loi n° 49‑874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d’ordre économique et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les opérations concernées présentent des effets environnementaux et sociaux potentielleme...

À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « , ainsi que les infrastructures de transport qui y sont associées » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le périmètre de la demande de rapport au Parlement dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale. Le Sénat a imposé, au sein de la commande d...

I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le présent article dans sa version issue de l’Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat permettant aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, par délibération prise dans les conditions de droit commun, d’exonérer pour la part de taxe foncière sur les...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 7° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin dua, le taux : « 99,56 % » est remplacé par le taux : « 99,30 % » et, à la fin dub, le taux : « 0,44 % » est remplacé par le taux : « 0,70 % » ; 2° À la fin dua, le taux : « 99,56 % » est rempl...

À l’alinéa 3, substituer à l'année : « 2020 », l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version de cet article telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale. Ainsi, c’est à compter du 1er janvier 2021 qu’une fraction supplémentaire des deux taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaire...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À compter du 1er janvier 2020, une partie des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements de la région d’Île-de-France et la Ville de Paris en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts est prélevée au profit de l’établissement public « Société ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères bénéficie d’une attribution de produits des droits de visas, établie par un décret n° 2015‑1819 du 30 décembre 2015. Le ministère perçoit ainsi 3 % des droits de visas afin de les répartir entre : - les services consulaires, pour financer le recrutem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant l’examen du projet de loi de finances de l’année, un rapport présentant l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens ou des contrats d’objectifs et de performance des opérateurs visés aux articles 1er et 10 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 201...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’utilité du maintien de la carte mentionnée aux articles R. 22, R. 117‑3 et R. 231 du code électoral. « Ce rapport examine l’importance de ce titre dans la ten...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 30 juin, un rapport présentant : « 1° L’activité du Fonds monétaire international au cours de son dernier exercice budgétaire, notamment les actions entreprises par le Fonds monétaire international pour améliorer la situation é...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La société mentionnée à l’article L. 313‑19 du code de la construction et de l’habitation verse en 2020 une contribution de 500 millions d’euros au fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 811‑1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 16 mars. Elle est li...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du II, les mots : « ne » et « qu’ » sont supprimés ; « 2° Après le même II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « II.bis – Les fonds dont l’origine est mentionnée au I peuvent être placés par les ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article prévoyant l’arrêt des subventions publiques pour les énergies fossiles d’ici 2025. Cette disposition, introduite par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et de la commission, pose un principe strict sans déterminer de modalités d’accompagnement ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recrutement des enseignants contractuels et leurs évolutions de carrière. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit un article, voté par l’Assemblée nationale ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 76nonies A introduit par le Sénat et visant à allonger le délai de carence à trois jours dans la fonction publique.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir l’article 76nonies abrogeant le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (C...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 15° de l’article L. 832‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « 15° Le contenu des formations et actions d’accompagnement mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 311‑9 et le niveau relatif à la connaissance de la langue française ment...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° L’article 4 est ainsi rédigé : «Art. 4. – I. – Les plafonds annuels d’éligibilité des personnes physiques à l’aide juridictionnelle sont fixés par décret en Conseil d’État. « II. – Le caractère ins...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens d’améliorer la pertinence de l’indicateur relatif à la « qualité de la gestion immobilière » du programme 150 « Formations supérieures et recherche univers...