Recherche d'amendements

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – À compter de l'entrée en vigueur des II et V de l’article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont exonérés de la taxe annuelle et des taxes additionnelles dites de recherche et d’accompagnement p...

Supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les prélèvements sur les douzièmes de fiscalité locale qui seraient opérés, pour financer la péréquation verticale, sur les communes dont la dotation forfaitaire est nulle. Si cette proposition sénatoriale est légitime et animée par un souci de justice, elle conduirait nécessai...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 53, substituer au montant : « 445 000 € » le montant : « 527 000 € » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 100 000 € » le montant : « 110 000 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de porter la majoration de la quote-part de la commune de Sai...

Supprimer les alinéas 76 à 79. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’instauration d’un « plancher » au coefficient d’intégration fiscale (CIF) en cas de restitution de compétences et des produits fiscaux associés aux communes. En effet cette disposition introduite au Sénat apparaît contraire à la logique de la dotation d’intercommunali...

Rétablir le IX de l’alinéa 81 dans la rédaction suivante : « IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard sept mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale opérée par la présente loi sur la détermination du montant et la répartition des concours financiers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 78bis A introduit par le Sénat, qui tend à appliquer, pour la mise en oeuvre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), et par voie de conséquence, au FSRIF, la définition du logement social utilisée pour la loi SRU. Plusieurs objec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 78bis B introduit par le Sénat, qui supprime le plafonnement de population DGF pour la fraction bourg-centre de la DSR. La suppression de ce plafonnement conduirait à majorer la fraction bourg-centre de villages de quelques centaines d’habitants, dont la population es...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 55 % ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la ventilation des parts « Natura 2000 » et « Cœur de parc » de la nouvelle dotation de protecti...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 6, par les mots : « et qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l’article L. 331‑3 du même code. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’appliquer dès 2020 l’exigence d’adhésion à la charge du parc national pour bénéficier de la fr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du I de l’article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 330 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d’euros ». » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le relèvement du FSRIF voté à l’Assemblée nationale pour accroître...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 78 sexies A introduit au Sénat, qui supprimait le plafonnement de la hausse de contribution des membres du FSRIF à 50 % de la hausse des ressources du fond. Alors que le rétablissement de l’article 78 quinquies doit conduire à accroître les ressources du FSRIF de 20 m...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsqu’une zone d’activités économiques est située en tout ou partie sur le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut étendre le versement de la dotation de solidarité communautaire aux établissements publics de coopération intercommunale...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Le I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales ne s’appliquent pas à l’exercice 2020. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la suppression v...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le fléchage, introduit au Sénat, d’une fraction de 15 % de la DETR vers le financement d’opérations de 50 000 euros ou moins. Le souci qui anime cet amendement, de garantir le financement d’opérations de faible montant qui pouvaient auparavant être soutenues par la réserve parle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La consultation des présidents des conseils départementaux avant attribution d’une subvention n’apparaît pas constituer un apport nécessaire à la procédure, qu’il s’agisse des projets de son propre département ou des autres départements de la région.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 78decies C, introduit au Sénat, qui scinde la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et en confie la répartition essentiellement au préfet de département. Scinder la DSIL en deux parts heurterait la logique de cette dotation. L’échelle régiona...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 78decies D, inséré par le Sénat, qui tend à encadrer la faculté, pour les préfets, de majorer le taux de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) des collectivités signataires des contrats de maîtrise des dépenses de fon...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 251‑1 est ainsi modifié : «a) Les mots : « depuis plus de trois mois, » sont supprimés ; «b) Après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « depuis plus de trois mois, » ; « 2° Ap...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La première phrase de l’article L. 254‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « à ceux des » sont remplacés par le mot : « aux » ; « 2° Après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux demandeurs d’asile majeurs qui ne rel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination. L’article 78duovicies prévoit la création d’une annexe générale retraçant l’effort financier de l’État dans le domaine du sport. Ce rapport est intégré à l’article 59quindecies qui récapitule l’ensemble des annexes générales aux projets de lois d...