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Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «bbis) Au premier alinéa du 1 du D, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ; ». Exposé sommaire : Le rapport d’information de la Commission des finances de l’Assemblée nationale relatif à la taxation des titres de séjour a proposé de réduire le niveau des taxes pour en aug...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : II. – L’article 953 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas du IV sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. – Les titres de voyage biométriques délivrés aux réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire titulaires d’une ...

Après la référence : « article 1738 », supprimer la fin de l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’article 55bis du projet de loi de finances permet l’extension par voie règlementaire de l’obligation de recours aux téléprocédures en vue de la dématérialisation des déclarations soumises à l’enregistrement et aux saisies administratives à tiers déten...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 8 : «PériodeDu 1er mars 2020 au 31 octobre 2020À compter du 1ernovembre 2020 Cigarettes Taux proportionnel (en pourcentage)5455 Part spécifique pour mille unités (en euros)62,862,9 Minimum de perception pour mille unités (en euros)314333 Cigares et cigarillos Taux proportionnel (en pourcentage)...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « dégrevés » le mot : « exonérés ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « II. – La perte de recettes résultant de l’exonération instituée au I du présent article pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est compensée dans les conditi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel », codifié sous l’article 199 novovicies du code général des impôts), les logements, s’il s’agit de logements acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 60bis A clarifie le régime juridique de la TVA en précisant d’une part, les définitions des produits alcooliques et non alcooliques en cohérence avec celles existantes en matière d’accises et, d’autre part, la terminologie employée pour le périmètre du taux réduit applicable à l’alimentation ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° du A de l’article 278‑0bis, les mots : « non alcooliques » sont remplacés par les mots : « autres que les boissons alcooliques » ; 2° Le 4° de l’article 278bis est ainsi rédigé : « 4° Matières premières, aliments composés et additifs utilisés pour l’alimentation des an...

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » et ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13. III. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2019 ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18. V. – En...

À l’alinéa 15, après le mot : « échappement, », insérer les mots : « sous réserve qu’ils ne rejettent pas d’effluents en mer, ». Exposé sommaire : L’article 13bis a pour objet de modifier l’article 39decies C du code général des impôts, créé par voie d’amendement au projet de loi de finances pour 2019. Le dispositif de l’article 39decies ...

À l'alinéa 4, après le mot : « Bretagne », rédiger ainsi la fin de cet article : « dans les cas suivants : « 1° Aux acquisitions de logements ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire au plus tard à la date fixée par l’arrêté mentionné au I du présent article ; « 2° Aux acquisitions pour lesquelles le contribuable peut justifie...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Dans la mesure où le Code général des impôts, annexe 3 - Article 2terdecies prévoit déjà que le représentant de l’État dans la région fixe, selon les règles édictées par ledit article, par arrêté le montant de plafonds de loyers réduits par commune ou ensemble de communes, il ne semble pas utile de décl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° L’article 4 est ainsi rédigé : «Art. 4. – I. – Les plafonds annuels d’éligibilité des personnes physiques à l’aide juridictionnelle sont fixés par décret en Conseil d’État. « II. – Le caractère ins...