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Substituer aux alinéas 3 à 10 les deux aliénas suivants : «a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés rendant publics leurs versements bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 58 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires...

I. – Supprimer l’alinéa 22. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 47. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de retirer deux dispositions du texte adopté par le Sénat instituant une nouvelle réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital d’entreprises foncières solidaires. D’une part, il supprime l’alinéa 22 qui pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’administration fiscale peut, depuis la loi de finances pour 2017, indemniser des personnes étrangères aux administrations publiques révélant des informations utiles à la lutte contre la fraude fisc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’administration fiscale peut, depuis la loi de finances pour 2017, indemniser des personnes étrangères aux administrations publiques révélant des informations utiles à la lutte contre la fraude fisc...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dès lors qu’une des parties prenantes à la transaction n’est pas établie en France, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut également autoriser l’administration fiscale à indemniser toute person...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dès lors qu’une des parties prenantes à la transaction n’est pas établie en France, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut également autoriser l’administration fiscale à indemniser to...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : «c bis) Après lef, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce plafond ne s’applique pas aux versements des entreprises destinés à honorer les engagements qu’elles ont souscrits en application des articles 18‑1, 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat e...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Le tarif mentionné au deuxième alinéa du présent 1 est modulé en fonction du pourcentage de biocarburants dans le carburant destiné aux moteurs d’avions acquis durant l’année précédente par l’entreprise de transport aérien public concernée. Seuls sont pris en considération le biocarburan...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, à l’exception de l’article 885‑0 Vbis, rétabli dans s...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973, les mots : « abattement de 30 % » sont remplacés par les mots : « abattement forfaitaire de 300 000 euros » ; 2° Le tableau du second alinéa du 1 de l’article 977 est ainsi rédigé : 3° Le I de l’articl...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du 1 de l’article 977 est ainsi rédigé : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (en pourcentage) 2° Au premier alinéa du I de l’article 978, le montant : « 50 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 ...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 978, le montant : « 50 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 979, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 85 % ». Exposé sommaire : L’évaluation de la transformation de...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du 1 de l’article 977 est ainsi rédigé : 2° Le I de l’article 978 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 50 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ; b) Après le 10° , il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11...

Rédiger ainsi cet article : Au deuxième alinéa de l’article 973 du code général des impôts, les mots : « abattement de 30 % » sont remplacés par les mots : « abattement forfaitaire de 300 000 euros ». Exposé sommaire : L’évaluation de la transformation de l’ISF en IFI ne permet pas encore de conclure sur son efficacité, ni dans un sens, ni d...

À l'alinéa 4, après le mot : « Bretagne », rédiger ainsi la fin de cet article : « dans les cas suivants : « 1° Aux acquisitions de logements ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire au plus tard à la date fixée par l’arrêté mentionné au I du présent article ; « 2° Aux acquisitions pour lesquelles le contribuable peut justifie...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : D’une part, cet amendement rétablit les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales au niveau adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. En effet, le Sénat avait rejeté cette unité de vot...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Dans la mesure où le Code général des impôts, annexe 3 - Article 2 terdecies prévoit déjà que le représentant de l’État dans la région fixe, selon les règles édictées par ledit article, par arrêté le montant de plafonds de loyers réduits par commune ou ensemble de communes, il ne semble pas utile de déc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 prévoit la baisse de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie. En l’absence de concertations avec les CCI, cette baisse des ressources pour les chambres de nos territoires pourrait avoir de graves conséquences pour le dynamisme économique.

Après l’alinéa 38, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 est ainsi modifié : «a) À la troisième phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » et les mots : « dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51bis du projet de loi de finances pour 2020, tel qu’issu de l’amendement 454 adopté en première lecture par le Sénat, exonère en totalité de cotisations sociales les cartes de service attribuées aux salariés relevant de la convention collective nationale du transport urbain (CCNTU). A l’heur...