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I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « pour les logements situés dans la région Bretagne, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « dans la région Bretagne, ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa du III de l’article 163bis G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les droits des titres résultant de l’exercice du bon ne sont pas au moins équivalents à ceux des titres émis lors d’une telle augmentation de capital, ce prix d’émissi...

I. – Rédiger ainsi la septième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 56 : « 1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau » II. – En conséquence, supprimer la huitième ligne de la même colonne du même tableau. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 98 à 100. Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat autorisant les conseils départementaux d’exonérer de taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux (DMTO), en totalité ou en partie, les cessions de logements par les organismes d’habitations à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 54bis, inséré au Sénat, qui abroge le dispositif appelé « mini-abus de droit ». Devant entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2021, ce nouvel outil prévu par la loi de finances 2019 reprend l’une des recommandations de l...

I. - À l’alinéa 436, supprimer les mots : « majorées d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2022 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 444, procéder à la même suppression. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 525. Exposé sommaire : Le présent amende...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973, les mots : « abattement de 30 % » sont remplacés par les mots : « abattement forfaitaire de 300 000 euros » ; 2° Le tableau du second alinéa du 1 de l’article 977 est ainsi rédigé : 3° Le I de l’articl...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4°bis L’article 197 A est abrogé ; ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une hausse des tarifs fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somma...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles fixées au...

I. – Après le mot : « déterminée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « par voie d’appréciation directe en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute occupation à la date de référence définie au 2 du C du présent II. À défaut, la valeur...

I. – À l’alinéa 2, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 70 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la politique de lutte contre l’artificialisation des sols du Gouvernement, et plus particulièrement dans l’objectif de zéro artificialisation nette, tout...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la version de l’article 20 telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale, en première lecture. La mise en place de ce surcroît de taxe de solidarité sur les billets d’avion, issu du deuxième conseil de défense écologique, ne peut souffrir d’un ajournement eu ...

I. – Supprimer l’alinéa 171. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 184. Exposé sommaire : Les lois MAPTAM et NOTRe ont imposé à marche forcée la rationalisation de la carte intercommunale, obligeant les communes isolées à rejoindre une intercommunalité ou de petits EPCI à fusionner entre eux. L’évolution des périmètres intercommunaux a a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article introduit par le Sénat relatif à l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Au cinquième alinéa du II de l’alinéa 15, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise simplement à fixer précisément le prix de vente au détail appliqué en Corse en vue de l’alignement de la fiscalité du tabac sur le continent. En effet, cette mesure, dure à assumer pour les buralistes, doit se faire à un rythme ...

Substituer à l’alinéa 87 les deux alinéas suivants : « - soit l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié. « – soit l’essence à du superéthanol-E85 dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales, pour les véhicules mentionnés aua du présent Ibis, à 150 grammes et, pour les véhicules mentionnés aub o...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2020, un rapport sur la fraction du produit du prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs affectée aux établissements publics de coopération intercommunale et communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes en vert...

Rétablir le 8° de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « 8° L’article 238bis-0 AB est abrogé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la suppression, sur laquelle le Sénat est revenu, de la réduction d’impôt de 40 % sur l’impôt sur les sociétés au titre des versements réalisés en vue de l’acquisition d’un trésor national.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 50bis A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui étend le champ de la réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers aux dons destinés à financer les formations musicales de Radio France – rappelons que l’Assemblée avait, e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À compter du 1er janvier 2020, une partie des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements de la région d’Île-de-France et la Ville de Paris en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts est prélevée au profit de l’établissement public « Société ...