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À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux 1sexies et » le mot : « au ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir le périmètre de l’exonération de la TGAP aux seules réceptions de déchets non dangereux dans les installations de co-incinération qui a été étendu au Sénat à la réception de l’ensemble des déchets y compr...
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « dégrevés » le mot : « exonérés ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « II. – La perte de recettes résultant de l’exonération instituée au I du présent article pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est compensée dans les conditi...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’évolution du marché des équipements numériques permet aux collectivités territoriales d’adapter leurs commandes au plus près de leurs usages. Grâce à la multiplication de services en cloud, l’enjeu...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune | 0 | 0 | Avances à d...
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 : « En 2020, le montant de la dotation mentionnée au B du III est répartie entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés aux départements en 2018. » Exposé sommaire : Depuis 2017, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) prévus à l’artic...
I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 451, après la mention : «b) » insérer les mots : « De la moyenne annuelle ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « 2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2019, 20...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif ». « II. – Le I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui institue, pour les exploitations familiales agricoles, une exonération partielle à hauteur de 80 % et à concurrence de 20 millions d’euros pour les droits de mutation à titre gratuit en contrepartie d’un engagement de maintien de l’explo...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat rendant éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses acquittées par les collectivités territoriales au titre d’une fraction des loyers versés pour une location longue durée d’un véhicule à fai...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 56bis introduit par le Sénat, qui introduit le paiement scindé via les ventes effectués via des plateformes de vente en ligne. Ce dispositif fait naître plusieurs difficultés. En premier lieu, il rend obligatoire la redéfinition d’un régime de responsabilité ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° L’article 4 est ainsi rédigé : «Art. 4. – I. – Les plafonds annuels d’éligibilité des personnes physiques à l’aide juridictionnelle sont fixés par décret en Conseil d’État. « II. – Le caractère ins...
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au montant : « 83 020 650 € » le montant : « 48 020 650 € ». II. – En conséquence, à la fin dua du 1° du III de l’alinéa 5, substituer au montant : « 406 598 778 € » le montant : « 392 598 778 € ». III. – En conséquence, à la fin du second alinéa dua du 2° du III du même alin...
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 41 239 566 331 € » le montant : « 41 359 566 331 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 851 874 416 » le nombre : « 26 971 874 416 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement des précisions sur les modalités de mise en œuvre de la transformation du CITE en prime, dont le calcul de la prime contemporaine et le détail ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 61bis B du projet de loi de finances pour 2020 vise à simplifier la circulation en droits acquittés des bouteilles de vin sur le territoire métropolitain, en supprimant les formalités à la circulation en cas d’achat par un particulier. L’article proposé, bien qu’allégeant la charge administr...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat exonérant de plein droit de taxe d’aménagement les serres situées sur les communes classées en zone montagne.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par exception, ce dernier tarif est ramené, pendant les vingt premières années d’imposition, au niveau de celui applicable aux centrales de production d’énergie électrique...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement des précisions sur les modalités de mise en œuvre de la transformation du CITE en prime, dont le calcul de la prime contemporaine et le détail ...
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