Recherche contre les...
I. – Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « cbis) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du I de l’article L. 312‑1 du même code ; » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivant...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi de Finances vient modifier les règles d’application du Crédit d‘Impôt pour la Transition Énergétique à compter de 2020. L’une des modifications majeures de cette réforme ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | | Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | U...
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Bbis. – Au IV, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « neuvième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à dénoncer la formalisation des transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale, qui bafoue le principe de son autonomie et met donc en péril l’ensemble de notre modèle de protection sociale. Dans cet article, le Gouvernement compense les exonérations de cotisatio...
Supprimer l’alinéa 61. Exposé sommaire : L’amendement 1147 adopté au Sénat, avec avis favorable du Gouvernement, a supprimé les dispositions introduites à l’Assemblée nationale visant à faciliter le défrichement des bois et forêts. En effet, ces dispositions sont un cavalier budgétaire déjà censuré par le Conseil constitutionnel l’année dern...
Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du 1 de l’article 977 est ainsi rédigé : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (en pourcentage) 2° Au premier alinéa du I de l’article 978, le montant : « 50 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 ...
Après le mot : « fiscale », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la publication de l’identité d’un opérateur de plateforme non coopératif sur le site internet de l’administration fiscale tant que cet opérateur n’a pas acquitté l’intégrali...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | | Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | U...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En cohérence avec la volonté de réduire au maximum le reste à charge pour les ménages modestes bénéficiant des aides à la rénovation, cet amendement vise à garantir que les ménages modestes ne verron...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25bis issu d’un amendement sénatorial vise à expérimenter, jusqu’en 2024, un régime de détaxation des biens commercialisés en Martinique et en Guadeloupe aux particuliers effectuant une croisière et faisant escale dans ces territoires. Le dispositif proposé constitue une rupture d’égalité en...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens d’améliorer la pertinence de l’indicateur relatif à la « qualité de la gestion immobilière » du programme 150 « Formations supérieures et recherche univers...
I. – Au premier alinéa du A du II de l’alinéa 56, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er janvier 2022 ». II. – En conséquence, au premier alinéa du A du III du même alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2022 » la date : « 1er janvier 2023 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent article supprime...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat conditionnant l’exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements intermédiaires à une délibération de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 1 | 0 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 1 | Améliorat...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, prévoyant une exonération d’impôt sur le revenu pour les apiculteurs. Ce dispositif, dont le coût n’est pas chiffré, pourrait conduire à une rupture d’égalité i...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En cohérence avec la volonté de réduire au maximum le reste à charge pour les ménages modestes bénéficiant des aides à la rénovation, cet amendement vise à garantir que les ménages modestes ne verron...
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