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Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la limitation dans le temps du crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants. En effet, les alinéas 20 et 21 prévoient de limiter l’application dans le temps (jusqu’au 31/12/2022) de ce crédit d’impôt. Or ce dispositif est destiné à incite...

I. – Rédiger ainsi à l’alinéa 87 : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 et immatriculés à partir du 1er janvier 2020. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées auc du présent Ibis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation. ». II. – Compléter cet article par l’aliéna suivant : « IX. –...

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au montant : « 2 156 620 » le montant : « 2 356 620 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 prévoit la baisse de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie pour les années 2020 à 2023. Sans s’être concerté en amont avec CCI France, le Gouvernement prévoit une baisse des ressources des CCI dans nos territoires. Cette baisse est contraire à la clause annuelle de revo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat permettant une modulation du montant de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) en fonction de la localisation de l’établissement à l’intérieur ou à l’extérieur d’un centre-ville.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « directeur général, du président » les mots : « président du conseil d’administration, du directeur général, des directeurs généraux délégués, du président du conseil de surveillance, du président et des membres ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de fixer les conditions de ressources du crédit d’impôt pour la transition énergétique avant sa suppression en 2021 et de le remplacer progressivement par une prime pour les ménages les plus modestes. Bien que la transformation en prime pourrait avoir un effet incitatif...

À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : « 0,89 % » le taux : « 1,8 % ». Exposé sommaire : Cet amendement soutient la mesure de baisse de taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE), afin de rendre aux entreprises les baisses de ressources affectées aux CCI sous forme de baisse de fiscalité. Il est ainsi...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 8 : «PériodeDu 1er mars 2020 au 31 octobre 2020À compter du 1ernovembre 2020 Cigarettes Taux proportionnel (en pourcentage)5455 Part spécifique pour mille unités (en euros)62,862,9 Minimum de perception pour mille unités (en euros)314333 Cigares et cigarillos Taux proportionnel (en pourcentage)...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante ; « Au deuxième alinéa duaquinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13,29 % ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à établir l’article 13octies, supprimé au Sénat, qui porte de 12 % à 13,29...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dès lors qu’une des parties prenantes à la transaction n’est pas établie en France, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut également autoriser l’administration fiscale à indemniser to...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Le 11° de l’article 7 prévoit de borner dans le temps le crédit d’impôt défini par l’article 244quater M du Code général des impôts en le limitant aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022. Or, ce crédit d’impôt est dédié aux chefs de très petite entreprise. L’acte I des ré...

I. – À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : « à compter du 1er janvier 2022 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la prolongation introduite par le Sénat pour deux années supplémentaires de la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectée ...

À la seconde colonne de la vingtième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 37 362 » le nombre : « 37 355 ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences sur le plafond d’autorisation d’emplois de l’État des versements correspondants aux ajustements des montants des droits à compensation versés par l’État aux co...

Supprimer l’alinéa 63. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a inséré en première lecture, sur proposition du Gouvernement, un 4° dans le II du présent article 27, qui tend à indexer sur l’inflation le montant de la taxe d’aménagement du territoire (TAT), prévue par l’article 302bis ZB du code général des impôts. Cette taxe est due par les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat reconduisant en 2020 le dispositif dérogatoire de taxation proportionnelle de 1 % applicable aux hébergements sans classement ou en attente de classement pour les collectivités territoriales n’ayant pas pris de délibération sur le taux pr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
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Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Amendement N° 940 au texte N° 2493 - Article 59 sexies (Adopté) M. Giraud À l’alinéa 3, rétablir le B dans la rédaction suivante : « B. – Par dérogation au A du présent II, le dernier alinéa dub du 2° du A, le B et leb du 2° des C et D du I s’appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2021. » Exposé sommaire : Conformément au vote de l’Assemblée nationale en première lectu... Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Amendement N° 1033 au texte N° 2493 - Article 58 undecies (Rejeté) M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Philipp... Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Dans la mesure où le Code général des impôts, annexe 3 - Article 2terdecies prévoit déjà que le représentant de l’État dans la région fixe, selon les règles édictées par ledit article, par arrêté le montant de plafonds de loyers réduits par commune ou ensemble de communes, il ne semble pas utile de décl... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 718 au texte N° 2493 - Article 50 (Rejeté) Mme Le Grip Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 50 du projet de loi de finances pour 2020, présenté sous le titre de « rationalisation de la réduction d’impôt en faveur du mécénat », constitue en réalité un danger considérable pour le financement de nombreux organismes au service de causes d’intérêt général. Le mécénat des entreprises, ... Voir tout l'amendement     33 34 35 36 37 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org