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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 undecies, inséré au Sénat, qui abaisse de 15 à 10 ans le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes. Les députés Socialistes et apparentés ne considèrent pas que cette réduction du délai du r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui permet la déduction du revenu imposable des versements sous forme de rente réalisés par les non-résidents au titre d’une prestation compensatoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de revenir sur la suppression progressive du tarif réduit sur la gazole non routier (GNR) qui impacterait fortement les TPE/PME de plusieurs secteurs (BTP, tourisme en montagne, etc).

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 : « En 2020, le montant de la dotation mentionnée au B du III est répartie entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés aux départements en 2018. » Exposé sommaire : Depuis 2017, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) prévus à l’artic...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et les recettes ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du 1° est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer un oubli. Les systèmes solaires thermiques et hybrides, générant à la fois chaleur et électricité, bénéficient du CITE pour les maisons individuelles. Or pour la produ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 801 527 462 € » le montant : « 31 801 527 462 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

Après le b du 3 du B du IX de l'alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « Le mode de calcul précité ne peut aboutir à une baisse, par rapport à l’année 2019, des prélèvements mentionnés au IV de l’article 2 et à l’article 5 de la loi n° 94‑1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement...

I. – Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante : « Le montant du crédit d’impôt accordé en application du 5 ou du 5bis peut être majoré en fonction des données météorologiques RT 2012, tel que définies selon la méthode de calcul Th-BCE 2012 arrêtée par l’arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être po...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	100 000 000	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et tech... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 597 au texte N° 2493 - Article 48 decies A (Tombe) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Rédiger ainsi cet article : I. – À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % » et « 100 % ». II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de renforcer significativ... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 441 au texte N° 2493 - Article 6 (Adopté) M. Giraud Supprimer l’alinéa 65. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Amendement N° 495 au texte N° 2493 - Article 16 (Adopté) Mme Louwagie, M. Door, M. Bony, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Nury, M. Forissier, Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Bazin-... I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er juillet 2020 » la date : « 1er janvier 2021 ». II. – En conséquence, au premier alinéa du A du II de l’alinéa 56, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er janvier 2024 ». III. – En conséquence, au premier alinéa du A du III du même alinéa, substituer à la date : « 1er j... Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Amendement N° 908 au texte N° 2493 - Article 50 (Adopté) M. Giraud Rétablir le III de l’alinéa 19 dans la rédaction suivante : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur l’articulation, en matière de cessions de denrées alimentaires réalisées à titre gratuit par des commerces de détail alimentaires au bénéfice d’associations habilitées en application de l’article L... Voir tout l'amendement 14/12/2019 — Amendement N° 1075 au texte N° 2493 - Article 38 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 3 000 000 Vie de ... Voir tout l'amendement     32 33 34 35 36 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org