Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 529 (Rejeté)
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Après le b du 3 du B du IX de l'alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
« Le mode de calcul précité ne peut aboutir à une baisse, par rapport à l’année 2019, des prélèvements mentionnés au IV de l’article 2 et à l’article 5 de la loi n° 94‑1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli.
Cet amendement vise à introduire un mécanisme de cliquet garantissant que le mode de calcul, prévu pour réduire les rendements de la TICPE sur laquelle est prélevée une part des recettes de la Collectivité de Corse, n’aboutisse pas à réduire les moyens budgétaires de cette collectivité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.