Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 54 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1132 )
Publié le 15 décembre 2019 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 13 octies (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante ;
« Au deuxième alinéa duaquinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13,29 % ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à établir l’article 13octies, supprimé au Sénat, qui porte de 12 % à 13,29 % la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values de cessions éligibles au régime de long terme devant être intégrées au résultat dans le cadre du dispositif appelé « niche Copé ».
Cet article est issu de l’adoption d’un amendement déposé par la députée Émilie Cariou, malgré un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
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