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Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « II. – La disposition prévue au I s’applique aux contrats de location signés avant le 31 décembre 2020. « III. – L’augmentation du prélèvement sur recettes découlant, pour l’État, de l’application du I, est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits pré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dont bénéficie le logement intermédiaire est de plus en plus souvent refusée par les communes. Le Sénat a introduit à l’article 21bis ...

I. – Au premier alinéa du A du II de l’alinéa 56, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er janvier 2022 ». II. – En conséquence, au premier alinéa du A du III du même alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2022 » la date : « 1er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Le présent article supprime progressivement le t...

I. – Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « 2° Le IIIbis est ainsi modifié : «a) À la première phrase, le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d’euros » ; «b) La seconde phrase est supprimée ; «c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « Les entreprises qui engagent un montant de ...

Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. – Au plus tard le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût total du crédit d’impôt pour la transition énergétique depuis sa création, ainsi que le coût de la nouvelle prime forfaitaire destinée à le remplacer depuis sa mise en place dans sa forme d...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 74 : «Émissions de dioxyde de carboneTarif unitaire (en grammes par kilomètre)(en euro par gramme de dioxyde de carbone) Inférieur ou égal à 260 270,8 Supérieur à 27 et inférieur ou égal à 791,5 801,6 Supérieur à 80 et inférieur ou égal à 1281,7 1291,8 1301,9 Supérieur à 130 et inférieur ou ég...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Un ancien magistrat de la Cour des comptes, a établi qu’en 2018, chaque citoyen français a contribué à hauteur de 224 euros au financement de la SNCF, même s’il n’a acheté aucun billet de train au cours de l’année. La SNCF coûte donc éminemment cher aux Français. Or, la reprise de la dette de SNCF R...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Le soutien à l’export de l’énergie nucléaire par l’octroi de garanties de l’État. Ce rapport précise notamment la part d’énergie nucléaire dans le portefeuille des garanties de l’État, les freins éventuels au soutien et les pistes, notamment les incitations à mettre en place, pour soutenir dava...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, ses auteurs veulent marquer leur opposition à l’égard de la réforme de la fiscalité locale proposée par l’exécutif. Compte tenu de son importance et de ses implications multiples, cette réforme aurait dû faire l’objet d’un projet de loi dédié, seul à-même de respecter l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite créer une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs. Par cette mesure, le Gouvernement risque de pénaliser des secteurs tout entiers ainsi que les publics les...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	150 000	0
Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 662 au texte N° 2493 - Article 50 octies (Rejeté) Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Hab... À la fin de l’alinéa 8, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 35 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la baisse du taux (de 38 % à 35 % et non 30 %) de l’avantage fiscal pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximit... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 736 au texte N° 2493 - Article 2 sexies A (Adopté) M. Giraud Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui rétablit le dispositif qu’avait mis en place le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 pour lutter contre les montages reposant sur l’arbitrage de dividendes. Ce disposi... Voir tout l'amendement 15/12/2019 — Amendement N° 760 au texte N° 2493 - Article 3 bis (Adopté) M. Giraud I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’actions ou », les mots : « de titres de capital ou de ». II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot : « titres », insérer les mots : « ou parts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel alignant la rédaction du dispositif proposé sur celle de l’article 177 de ... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 1029 au texte N° 2493 - Après l'article 10 sexies (Adopté) le Gouvernement Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° du A de l’article 278‑0bis, les mots : « non alcooliques » sont remplacés par les mots : « autres que les boissons alcooliques » ; 2° Le 4° de l’article 278bis est ainsi rédigé : « 4° Matières premières, aliments composés et additifs utilisés pour l’alimentation des an... Voir tout l'amendement 13/12/2019 — Amendement N° 298 au texte N° 2493 - Article 40 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 999 999 999 0 Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 600 au texte N° 2493 - Article 49 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. Dans le cas contraire, l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôt perçu avec... Voir tout l'amendement 13/12/2019 — Amendement N° 669 au texte N° 2493 - Article 38 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 18/12/2019 — Amendement N° 603 au texte N° 2493 - Article 59 terdecies (Adopté) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Corbière, Mme Rubin, Mme Fiat, M. Coquerel, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le IV de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , notamment ceux des ministères des finances, de l’intérieur et de la justice ; » « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi r... Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Amendement N° 716 au texte N° 2493 - Article 18 (Adopté) M. Giraud I. – À l’alinéa 143, substituer au mot : « une » les mots : « la première ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 146 : « B. – Lorsque le véhicule a fait l’objet, au moins six mois avant l’application du malus, d’une immatriculation, ce malus est déterminé… (le reste sans changement) ». III. – En conséquence, après le ... Voir tout l'amendement     45 46 47 48 49 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 TOTAUX