Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 662 (Rejeté)
Publié le 16 décembre 2019 par : Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 50 octies (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 35 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la baisse du taux (de 38 % à 35 % et non 30 %) de l’avantage fiscal pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) Corse et Outre-mer.
Pour rappel, la rédaction actuelle de l’article procède à une baisse du taux de la réduction d’impôt de 38 % à 30 % à compter du 1er janvier 2020.
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