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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’administration fiscale peut, depuis la loi de finances pour 2017, indemniser des personnes étrangères aux administrations publiques révélant des informations utiles à la lutte contre la fraude fisc...

Après l’alinéa 38, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 est ainsi modifié : «a) À la troisième phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » et les mots : « dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenan...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 2, inséré au Sénat, qui exclut du champ de la taxe sur les services de télévision les chaînes d’information en continu.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 846 874 416 € » le montant : « 26 966 874 416 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. – Après le 1° du II de l’alinéa 10, insérer un 1°bisainsi rédigé : « 1°bis Le II est ainsi modifié : «a) Le 2° est complété par les mots : « contre un paiement à l’acte » ; «b) Après le même 2°, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Mettent à disposition du public en France des services mentionnés au 2° du I contre paiement d’un ...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Le 11° de l’article 7 prévoit de borner dans le temps le crédit d’impôt défini par l’article 244quater M du Code général des impôts en le limitant aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022. Or, ce crédit d’impôt est dédié aux chefs de très petites entreprises. L’acte I des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans aucune concertation préalable avec CCI France, le présent projet de loi de finances pour 2020, inscrit une baisse massive des taux de la taxe pour frais de chambres pour les années 2020 à 2023. Le présent amendement vise àsupprimerl’article 15 du présentprojetafin que les ressources fiscales des ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’expérimentation peut être interrompue à tout moment dès lors qu’elle porte atteinte à la vie privée de façon disproportionnée. » Exposé sommaire : Cet article prévoit d’autoriser l’administration fiscale à collecter et exploiter les contenus librement accessibles publiés sur internet. Cette a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À compter du 1er janvier 2020, au septième alinéa de l’article 265septies du code des douanes, le montant : « 43,19 euros » est remplacé par le montant : « 45,19 euros ». « II. – À compter du 1er janvier 2021, au septième alinéa de l’article 265septies du code des douanes, le montant : ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article 302bis ZJ, dans sa rédaction résultant de l’article 138 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul du prélève...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	15 000 000	0
Plan “France Très haut débit”	0	0
Statistiques et études... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 180 au texte N° 2493 - Article 2 sexies C (Adopté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme ... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2sexies C, inséré au Sénat, qui exclut de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les participations inférieures à 1 % des non-résidents. Les députés Socialistes et apparentés s’opposent aux dispositions qui r... Voir tout l'amendement 18/12/2019 — Amendement N° 1027 au texte N° 2493 - Article 58 nonies A (Adopté) le Gouvernement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel », codifié sous l’article 199 novovicies du code général des impôts), les logements, s’il s’agit de logements acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait con... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 1102 au texte N° 2493 - Article 76 terdecies (Tombe) M. Gosselin Rétablir cet article ainsi modifié : I. – La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° L’article 4 est ainsi rédigé : «Art. 4. – I. – Les plafonds annuels d’éligibilité des personnes physiques à l’aide juridictionnelle sont fixés par décret en Conseil d’État. « II. – Le caractère insuffisant des re... Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Amendement N° 868 au texte N° 2493 - Article 25 sexies (Adopté) M. Giraud Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, prévoyant l’inclusion du nautisme dans le champ des abattements majorés prévus dans le cadre des zones franches d’activité nouvelle génération. Une grande partie du nautisme est déjà éligible à... Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Amendement N° 384 au texte N° 2493 - Article 52 (Rejeté) M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ... I. – Après le mot : « déterminée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « par voie d’appréciation directe en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute occupation à la date de référence définie au 2 du B. À défaut, la valeur vénale de la ... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 576 au texte N° 2493 - Article 61 bis B (Non soutenu) M. Menuel Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 61 bis B du projet de loi de finances pour 2020 vise à simplifier la circulation en droits acquittés des bouteilles de vin sur le territoire métropolitain, en supprimant les formalités à la circulation en cas d’achat par un particulier. L’article proposé, bien qu’allégeant la charge administ... Voir tout l'amendement     57 58 59 60 61 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org