Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


17/12/2019 — Amendement N° 954 au texte N° 2493 - Article 68 (Adopté)
M. Giraud

Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « II. – Le second alinéa de l’article 15 de la loi n° 49‑874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d’ordre économique et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les opérations concernées présentent des effets environnementaux et sociaux potentielleme...

16/12/2019 — Amendement N° 1114 au texte N° 2493 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Meynier-Millefert, M. Mis

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’alinéa 16 de cet article impose un critère de surface minimale pour les équipements solaires thermiques. Or il est difficile d’élaborer une surface unique sur le territoire. A preuve, pour les aide...

14/12/2019 — Amendement N° 309 au texte N° 2493 - Article 27 (Irrecevable)
M. Gosselin, M. Vialay, Mme Poletti, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Straumann, M. Masson

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à allouer 1,63 milliard de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement (APD), pour que l’engagement du Président de la République...

17/12/2019 — Amendement N° 596 au texte N° 2493 - Article 43 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Rubin, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

I. – À la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1356 » le nombre : « 1556 ». II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 470 » le nombre : « 272 ». Exposé sommaire : Le dernier inventaire réalisé par le bureau d’...

17/12/2019 — Amendement N° 943 au texte N° 2493 - Article 59 quaterdecies A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat qui abroge l’exigence d’un mandat d’un officier ministériel pour obtenir des extraits de registre de l’enregistrement en cas de recherches généalogiques nécessaires au règlement d’une succession. L’exigence d’un mandat d’un officier mini...

17/12/2019 — Amendement N° 1058 au texte N° 2493 - Article 38 (Adopté)
le Gouvernement

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : 1) Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Économie » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce rétablissement se décompose en : une majoration de 117 860 001 € des autorisations d’engage...

14/12/2019 — Amendement N° 37 au texte N° 2493 - Article 27 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Vercamer, Mme Descamps, M. Christophe, M. Zumkeller, M. Ledoux, Mme Firmi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon le dernier rapport de la Banque mondiale publié en 2018, la production des déchets à l’échelle mondiale devrait atteindre 3,4 milliards de tonnes d’ici 2050, soit une augmentation de 70 % par r...

16/12/2019 — Amendement N° 731 au texte N° 2493 - Après l'article 13 bis (Adopté)
M. Giraud

I. – Le 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Le 1° est abrogé. II. – Le 2 du IV du même article 155, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique aux revenus et profits perçus ou réalisés à compter du 1er jan...

16/12/2019 — Amendement N° 1105 au texte N° 2493 - Article 13 quater (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa du 1bis de l’article 206, le montant : « 63 059 € » est remplacé par le montant : « 72 000 € » ; 2° Leb du 1° du 7 de l’article 261 est ainsi modifié : a) À la fin des deuxième et troisième alinéas, le montant ...

13/12/2019 — Amendement N° 655 au texte N° 2493 - Article 38 (Rejeté)
Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève<...

14/12/2019 — Amendement N° 1057 au texte N° 2493 - Article 38 (Adopté)
M. Serva, Mme Benin, Mme Kéclard-Mondésir, M. Letchimy, M. Nilor

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...

13/12/2019 — Amendement N° 550 au texte N° 2493 - Article 40 (Rejeté)
Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
France Télévisions61 252 3000
ARTE France00
Radio France015 313 075
France ...

12/12/2019 — Amendement N° 238 au texte N° 2493 - Article 38 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local65 000 0000
Dont titre 265 000 0000
Conduite...

17/12/2019 — Amendement N° 1024 au texte N° 2493 - Article 55 bis (Adopté)
le Gouvernement

Après la référence : « article 1738 », supprimer la fin de l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’article 55bis du projet de loi de finances permet l’extension par voie règlementaire de l’obligation de recours aux téléprocédures en vue de la dématérialisation des déclarations soumises à l’enregistrement et aux saisies administratives à tiers déten...

16/12/2019 — Amendement N° 634 au texte N° 2493 - Article 20 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Becht, M. Benoit, M. Brindeau, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, ...

Supprimer les alinéas 12 à 18. Exposé sommaire : En cohérence avec l’ambition affichée du Gouvernement d’une fiscalité lisible, cohérente et répondant à une vision globale, cet amendement propose la suppression de l’affectation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. Sans remettre en cause la légitimité de l’action de l’Agence de f...

15/12/2019 — Amendement N° 515 au texte N° 2493 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Quentin, Mme Valentin

I. – Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : « – Le 4° est ainsi rédigé : « « 4° Pour les dépenses d’acquisition et de pose d’émetteurs électriques à régulation électronique à fonctions avancées au sens où ils sont labellisés NF Electricité performance 3* œil ou possèdent des performances équivalentes ; » ; ». II. – En conséquen...

17/12/2019 — Amendement N° 1137 au texte N° 2493 - Article 48 sexdecies (Adopté)
le Gouvernement

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du 1° du I de l’article 1519 İ du code général des impôts, le mot : « , tourbières » est supprimé. » Exposé sommaire : L’article 48 sexdecies, qui exclut les tourbières du champ de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, a été voté par l’Assemblée nationale sur propositio...

12/12/2019 — Amendement N° 205 au texte N° 2493 - Article 38 (Rejeté)
M. Di Filippo, M. Verchère, M. Le Fur, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi21 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi00
...

16/12/2019 — Amendement N° 149 au texte N° 2493 - Article 16 (Irrecevable)
M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme Corneloup, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice de l’article 39 Decies B aux dispositifs numériques, électroniques et mécaniques (qu’ils soient automatisés, robotisés ou pas) qui permettent d’améli...

16/12/2019 — Amendement N° 1106 au texte N° 2493 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Bonnivard

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 : « En 2020, le montant de la dotation mentionnée au B du III est répartie entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés aux départements en 2018. » Exposé sommaire : Depuis 2017, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) prévus à l’artic...