Recherche d'amendements

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le retour d’expérience démontre sans ambiguïté les effets d’aubaine inhérents à un crédit d’impôt attaché à un seul équipement ou une seule mesure. De plus, les outils de financement actuels de la r...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « – 0,1 » le nombre : « – 1,7 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau. Exposé sommaire : Le Haut conseil des finances publiques critique la trajectoire du déficit prop...

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter de 2020, à la suite de la suppression par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel de la compétence en matière d’apprentissage exercée par les régions, il est institué au profit des régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le fi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement modifie l’article 779 du code général des impôts, et propose de porter l’abattement fiscal pour les donations ou successions en ligne directe entre parent et enfant de 100 000 €...

Rédiger ainsi l’alinéa 117 : « II. – A. – Le tarif régional, sous réserve des dispositions du B, peut prévoir une progressivité afin de minorer ou de majorer cette taxe en fonction des véhicules pour lesquels la délivrance du certificat d’immatriculation est réputée intervenir, au sens du C, sur le territoire d’une région donnée. Cette progres...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous pouvons reconnaître, aujourd’hui, un besoin de clarification et de modernisation dans le mode de recouvrement des taxes collectées. En ce sens, le transfert des missions des douanes à la direction générale des finances publiques (DGFiP) est un moyen d’y parvenir. Cependant, cette transformation ne...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 801 527 462 € » le montant : « 26 811 527 462 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVIII. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de définir les montants des primes de transition énergétique de manière à encourager une rénovation complète et performante en s’assurant qu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avec l’augmentation de la TGAP actée par la loi de finances pour 2019, les recettes de cette taxe payée par les collectivités pour l’élimination des déchets passeront de 450 millions d’euros à un niv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’objectif du Gouvernement de lutter contre les commerçants en ligne non déclarés qui ne respectent pas leurs obligations fiscales ou douanières, ou de pouvoir vérifier si les contribuables déclarants sont réellement domiciliés dans un pays à la fiscalité plus avantageuse, est louable, les moyens mi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	15 000 000
Protection maladie	15 000 000	0
Recherche contre les... Voir tout l'amendement 13/12/2019 — Amendement N° CF248 au texte N° 2493 - Article 6 ter (Non soutenu) M. Coquerel, Mme Autain, Mme Rubin, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À l’article L. 311‑18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « mentionnés » est insérée la référence : « au 4° de l’article L. 313‑11, ». » « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta... Voir tout l'amendement 12/12/2019 — Amendement N° CF166 au texte N° 2493 - Article 38 (Non soutenu) M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 10 000 000 0 Plan “France Très haut débit” 0 0 Statistiques et études... Voir tout l'amendement 12/12/2019 — Amendement N° CF168 au texte N° 2493 - Article 38 (Non soutenu) M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 150 000 0 Plan “France Très haut débit” 0 0 Statistiques et études éc... Voir tout l'amendement 12/12/2019 — Amendement N° CF167 au texte N° 2493 - Article 38 (Non soutenu) M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 3 500 000 0 Plan “France Très haut débit” 0 0 Statistiques et études ... Voir tout l'amendement 13/12/2019 — Amendement N° CF197 au texte N° 2493 - Article 78 septies (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Philippe Vigier I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑28‑4 ainsi rédigé : » II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou du potentiel fiscal ». III. – A l’alinéa 7, substit... Voir tout l'amendement 13/12/2019 — Amendement N° CF1 au texte N° 2493 - Article 2 (Rejeté) M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Faven... Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « – au premier alinéa, les mots : « qui excède 9 964 € » sont supprimés ; « – après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « – 1 % pour la fraction inférieure à 10 064 € ». » Exposé sommaire : L’obligation de payer ses impôts a été établie par la déclaration des droi... Voir tout l'amendement 13/12/2019 — Amendement N° CF189 au texte N° 2493 - Article 16 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Door, M. Bony, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Nury, M. Forissier, Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Bazin-... I. – Au premier alinéa du II de l’alinéa 56, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er janvier 2022 ». II. – Au premier alinéa du III du même alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2022 » la date : « 1er janvier 2023 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent article supprime progressivement le tarif ... Voir tout l'amendement 13/12/2019 — Amendement N° CF133 au texte N° 2493 - Article 2 sexies F (Adopté) Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav... Supprimer cet article. Exposé sommaire : En matière de fiscalité, le groupe La République en marche défend un juste équilibre entre justice sociale et efficacité économique. La transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) répond précisément à cet équilibre. Pour autant, pour assurer ... Voir tout l'amendement 13/12/2019 — Amendement N° CF255 au texte N° 2493 - Article 21 (Non soutenu) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 846 874 416 € » le montant : « 26 856 874 416 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte éventuelle de ressources recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné... Voir tout l'amendement     80 81 82 83 84 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org