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I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 846 874 416 € » le nombre : « 27 379 216 768 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la proposition n° 8 du rapport de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par les présents auteurs, vise à rétablir le système d’exit tax antérieur à 2019 sur ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le soutien à l’export de l’énergie nucléaire par l’octroi de garanties de l’État. Ce rapport précise notamment la part d’énergie nucléaire dans le portefeuille des garanties de l’État, les freins éventuels au soutien et les pistes, notamment les incitations à mettre en place, pour soutenir davanta...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le 1 du III de l’article 212 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le montant des charges financières nettes est diminué des charges financières, supportées au niveau de la société concernée ou de son groupe consolidé ou intégré fiscalement, ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée au sénat qui fixe la mise en application de la taxe sur les CDD d’usage à 2021. Bien que le groupe GDR aurait préféré que la taxe soit portée à 50 euros au lieu de 10 euros, cet article représente une réelle avancée en terme de responsabilisation d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25bis issu d’un amendement sénatorial vise à expérimenter, jusqu’en 2024, un régime de détaxation des biens commercialisés en Martinique et en Guadeloupe aux particuliers effectuant une croisière et faisant escale dans ces territoires. Le dispositif proposé constitue une rupture d’égalité en...

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 6 la phrase suivante : « En 2020, le montant de la dotation mentionnée au B du III est répartie entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés aux départements en 2018. » Exposé sommaire : Depuis 2017, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à empêcher le transfert de missions des douanes à la direction générale des finances publiques (DGFIP) sans transfert d’emplois. Si l’unification des modalités de déclaration et de recouvrement de l’impôt présente des avantages, elle ne doit pas servir de prétexte à ...