Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dure concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amende...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon l’article 976-I CGI, les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à hauteur des trois quarts de leur valeur vénale de l’impôt sur la fortune immobilière. Il est proposé d’étendre l...

I. – Aux alinéas 7, 13 et 19, supprimer les mots : « L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » et ». II. – Aux alinéas 15, 18, 25 substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2019 ». Exposé sommaire : L’article 13bis a pour objet de modifier l’article 39decies C du code général des impôts, créé par voie d’amendement au proje...

I. – Substituer à l’alinéa 87 l’alinéa suivant : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 et immatriculés à partir du 1er janvier 2020. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées auc du présent Ibis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation. ». II. – La perte de recettes pour l’É...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 14,6 m3 d’eau, ce qui correspond à la quantité d’eau nécessaire pour toute personne physique par an (40 litres par jour, normes O...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2020, un rapport sur la fraction du produit du prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs affectée aux établissements publics de coopération intercommunale et communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes en vert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à dénoncer la formalisation des transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale, qui bafoue le principe de son autonomie et met donc en péril l’ensemble de notre modèle de protection sociale. Dans cet article, le Gouvernement compense les exonérations de cotisatio...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et de théâtre » les mots : « , de théâtre ou de variétés ». II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A et suivants du code général des impôts, le respect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. » II....

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «abis) Lese,e bis,f,g, eth sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Les députés du groupe GDR considèrent que l’argent public doit prioritairement servir à financer la recherche publique et les activités de recherche qui font effectivement avant l’innovation sociale et technologique. D...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	0	500 000
Plan “France Très haut débit”	0	0
Statistiques et études éc... Voir tout l'amendement 13/12/2019 — Amendement N° CF54 au texte N° 2493 - Article 62 (Rejeté) Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, Mme Pinel I. – À l’alinéa 10 : 1° Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis Le II est ainsi modifié : « «a) Le 2° est complété par les mots : « contre un paiement à l’acte » ; « «b) Après le même 2° , il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « « « 2°bis Mettent à disposition du public en France des services mentionnés au 2° du I c... Voir tout l'amendement 12/12/2019 — Amendement N° CF240 au texte N° 2493 - Article 2 (Irrecevable) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital mis en place en janvier 2018. D’après l’ONG Oxfam, la France fut championne du monde de versement de divi... Voir tout l'amendement 13/12/2019 — Amendement N° CF226 au texte N° 2493 - Article 21 (Rejeté) Mme Lemoine, Mme Magnier Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 6 la phrase suivante : « En 2020, le montant de la dotation mentionnée au B du III est répartie entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés aux départements en 2018. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l’Assemblée des Départements de France. S... Voir tout l'amendement 13/12/2019 — Amendement N° CF292 au texte N° 2493 - Article 78 duodecies (Retiré) Mme Dupont, Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Fontenel-Personne, Mme Sarles, Mme Meynier-Millefert, M. Julien... Rédiger ainsi cet article : Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 251‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « depuis plus de trois mois, » sont supprimés ; b) Après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « depuis plus de trois mois, » ; c) La référen... Voir tout l'amendement 13/12/2019 — Amendement N° CF199 au texte N° 2493 - Article 21 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 846 874 416 € » le montant : « 26 966 874 416 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »... Voir tout l'amendement 12/12/2019 — Amendement N° CF15 au texte N° 2493 - Article 13 bis G (Irrecevable) M. Colombani, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, Mme Pinel Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter la majoration de la TASCOM de l’État vers la Collectivité de Corse, avec des seuils d’application de la majoration adaptée à l’échelle de ce territoire insulaire qui es... Voir tout l'amendement 13/12/2019 — Amendement N° CF216 au texte N° 2493 - Article 78 quinquies (Adopté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Philippe Vigier Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du I de l’article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 330 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d’euros ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 78quinquies adopté par l’Assemblée nationa... Voir tout l'amendement 12/12/2019 — Amendement N° CF280 au texte N° 2493 - Après l'article 20 (Irrecevable) M. Cesarini, M. Daniel, M. Kerlogot, Mme De Temmerman, M. Cabaré, Mme Fontenel-Personne, M. Claireaux Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un sol anthropisé mais perméable peut garder certaines de ses fonctions écologiques, notamment en ce qui concerne l’eau. Il pourra également être plus facilement réversible car, bien qu’étant un phén... Voir tout l'amendement 13/12/2019 — Amendement N° CF194 au texte N° 2493 - Article 78 septies (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Philippe Vigier I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑28‑4 ainsi rédigé : » II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou du potentiel fiscal ». III. – A l’alinéa 7, substit... Voir tout l'amendement     82 83 84 85 86 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org