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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 13° Afin de permettre à n’importe quelle victime des infractions visées au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de se protéger elles-mêmes face au risque qu’ils n’y parviennent pas pleinement, et sans que cela n’implique pour elles de conséquences négatives, ils offrent à leurs utilisateurs la cap...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Un observatoire de la haine en ligne assure le suivi et l’analyse de l’évolution des contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi. » Exposé sommaire : Le groupe La République en Marche a souhaité, en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, la création d’un observatoire de la haine en ligne afin d’assurer ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : ddFace à la résurgence inédite et croissante de l'antisémitisme en France, le présent amendement vise à inscriretout appel à la négation de l'existence de l'Etat d'Israël ou à sa destructionau rang des injures publiques devant faire l'objet d'un dispositif technique de notification spécifique.conten...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Personne ne peut évidemment s’opposer à la lutte contre la haine sur internet ; on ne peut évidemment pas fermer les yeux sur la propagation – et même la généralisation – des propos haineux sur la toile. Mais ce qui est problématique, en revanche, c’est de demander aux opérateurs de plateforme en lign...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l'article 6 ter A, l’article 6 ter pèche par souci de précision. Est-il vraiment pertinent d'ajouter à L. 721‑2 du code de l’éducation l'idée selon laquelle les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation doivent préparer les professeurs à lutter "contre la diffusion de conte...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Les opérateurs sont tous d'accord sur le fait que le délai de 24 heures pour apprécier du sort d'un contenu signalé est un délai trop bref. Il convient donc de rallonger ce délai. Outre cette question cet alinéa dans...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, est complété par un VI ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, insérer la mention : « VI. – ». III. – En conséquence, à la même phrase, substitue...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « signaler » le mot : « notifier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 14, substituer au mot : « dernier » le mot : « contenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase, substituer à la référence : « et Ibis » les références : « , Ibis et 1° du Iter ». II. – En conséquence, à la second phrase, après la première occurrence du mot : « Le », insérer la référence : « 2° du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « mensuellement » les mots : « une fois par mois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , s’agissant d’une entreprise, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Si les précisions apportées au Sénat quant au plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d’être prononcées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel sont bienvenues, il n’est pas nécessaire de se référer à la notion, économi...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé : «Art. 6‑2. – I. – Sans préjudice des dispositions du 2 du I de l’article 6 de la présente loi, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111‑7 d...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le Sénat, à l’initiative du groupe Les Républicains, a complété le devoir de coopération des opérateurs de plateforme en ligne par une nouvelle obligation consistant à mettre en place les moyens nécessaires à la suppression des comptes de ceux de leurs utilisateurs qui publient des contenus haineux dès...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Le Sénat, à l’initiative de son rapporteur, a complété le rôle confié au Conseil supérieur de l’audiovisuel en matière d’encouragement des opérateurs à certaines pratiques vertueuses, pour y inclure l’interopérabilité. Un tel ajout ne semble toutefois pas opportun, s’agissant d’une question qui mérite...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ce dernier » les mots : « le Conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « contenu », insérer les mots : « signalé comme ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « au », insérer les mots : « premier alinéa du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot : « et ». II. – En conséquence, au même alinéa, après l’avant-dernière occurrence du mot : « code », insérer les mots : « et à l'avant-dernier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ». Exposé sommaire : Le pr...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : À l’initiative de sénateurs Les Républicains, le Sénat a précisé que l’observatoire de la haine en ligne créé par l’Assemblée nationale en première lecture devra assurer un travail de liaison avec la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (PHAROS) placée ...