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I. – Au cinquième alinéa, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – À la fin du dernier alinéa, substituer aux mots : « fixé à zéro » les mots : « inférieur ou égal à un ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a lancé en avril 2019, dans le cadre de sastratégie de lutte contre la pauvreté, le dispositif de « cantine à 1 euro ...

Après le mot : « repas », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « en prévoyant pour tous les usagers des restaurants scolaires une dégressivité en fonction de la condition sociale et financière des parents. » Exposé sommaire : Faire de la restauration scolaire un service public gratuit, c’est entrer dans une dynamique inarrêtable d’assistan...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « éventuellement », le mot : « prioritairement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à passer d’un choix hypothétique à une priorité réelle donnée aux projets locaux et aux circuits courts dans le choix des produits à destination des repas servis dans les restaurants collectifs. En effet, cela rentre p...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 4 remet en cause l’équilibre trouvé dans la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous(Égalim) et qui prévoit : « Au plus tard le 1er janvier 2022, ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ; « 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Produi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Recréer du lien entre les enfants et les produits qu’ils consomment, réduire les déchets, valoriser les agriculteurs du territoire, tout en respectant l’environnement, tel est l'objectif de cet amend...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les animateurs de la ville dans la formation initiale et continue destinée à former les acteurs de la restauration collective. En effet, ces animateurs peuvent se trouv...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un souti...

Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les possibilités de sou...

La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les article 6 et 7 de la pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faire de la restauration scolaire un service public gratuit, c'est entrer dans une dynamique inarrêtable d'assistanat qui fait perdre aux citoyens le prix de chaque chose. La tarification des cantines telle qu'établie aujourd'hui vise tant à responsabiliser les parents qu'à apprendre aux enfants que c...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public ...