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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire l’acquisition d’un permis de louer pour les bailleurs. Si la lutte contre l’habitat insalubre et les marchands de sommeil est une juste cause, il convient d’attendre l’application de la loi ELAN, dont plusieurs articles traitaient de ce sujet. La création, partout, d’un pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article 7 afin de rester à l’équilibre actuel qui est déjà très contraignant pour les collectivités.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour but de financer les actions de lutte contre l’habitat indigne en créant une taxe sur les transactions immobilières supérieures à un million d’euros. Autant on ne peut que partager le souhait de lutter contre l’habitat indigne, autant on ne peut avaliser le mode de financement choisi....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer totalement le cautionnement aboutirait au retrait de nombreux logements du marché locatif. Pour améliorer l’accès au logement de nos concitoyens, en particulier les plus précaires, il faut rétablir la confiance afin que les propriétaires soient encouragés à mettre leurs biens en location en é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour améliorer l’accès au logement, il faut que les propriétaires aient confiance et soient assurés de récupérer leur bien si le locataire ne paie pas son loyer. Il convient donc de supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 24‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rétabli : «Art. 24‑2. – I. ― Il est créé sous la dénomination de garantie universelle des loyers un dispositif ayant pour objet de couvrir,...