Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 23853 (Rejeté)
Publié le 17 février 2020 par : M. Saulignac, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et ce dès la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la lisibilité de ses droits à la retraite à chaque assuré et ce dès la publication de la présente loi.
En effet, c’est la loi, expression de la volonté générale, qui a par nature vocation à déterminer les droits les plus essentiels. Il est donc impératif qu’à l’issue de l’adoption de ce texte, chaque assuré puisse déterminer ses droits. Si tel n’était pas le cas, cette réforme marquée par son imprévisibilité porterait atteinte aux principes de clarté et d’intelligibilité de la loi.
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