Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 23972 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 41945 41946 41947 41948 41949 41950 41951 41952 41953 41954 41955 42006 42077 42078 42079 42080 42081 42082 42083 42084 42129 42226 42228 42245 42247 42248 42249 42250 42251 42252 42255 42258 42261 42262 42263 42264 42267 42279 42280 42281
Publié le 17 février 2020 par : M. Aviragnet, Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L 111‑1, il est inséré un article L. 111‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1-1. - La Nation garantit que les réformes relatives aux retraites ne conduisent pas à une régression des droits des assurés.
« Ces réformes prennent en considération, dans un esprit de justice sociale, les spécificités des métiers, de leur pénibilité et de l’espérance de vie des assurés concernés.
« Ces réformes veillent, en fonction des catégories des assurés concernés, à ne pas compromettre l’exercice de certains métiers.
« Elles assurent, à ce titre, le maintien des droits acquis pour les professions libérales et notamment les orthophonistes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparenté » vise à poser un principe général de non régression applicable aux réformes des retraites.
S'il est loisible au législateur de modifier le système existant du système des retraites, il est essentiel de garantir aux assurés le respect de leur sécurité matérielle.
Il est essentiel que le législateur, à l'occasion de telles réformes, ne compromette pas l'exercice de certaines professions. A cet égard, la réforme portée par le présent projet va conduire à la mise en difficulté de nombreuses professions libérales et notamment le profession d'orthophoniste.
Cette profession représente environ 24 000 praticiens dont 97% de femmes, et dont les soins couvrent toutes les générations des plus jeunes aux plus âgées.
L'augmentation des cotisations retraites de 14 à 28% aura pour effet la fermeture de nombreux cabinets, des déconventionnements en rafale et une baisse importante des revenus.
La réforme envisagée aura ainsi un impact très négatif sur cette profession et in fine sur l'accès aux soins pour de nombreuses personnes sur le territoire.
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