Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24937 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 42452 42453 42575 42577
Publié le 17 février 2020 par : M. Saulignac, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 4 (consulter les débats)
A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« universel de retraite »,
les mots :
« de retraite par points ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est un amendement rédactionnel qui vise à corriger une erreur, probablement involontaire du Gouvernement, en supprimant le terme universel, considérant qu’il a été démontré que la réforme proposée ne créait pas un système universel mais un système par points applicable à plusieurs régimes.
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