Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 2546 (Rejeté)
(35 amendements identiques : CSRETRAITE2611 CSRETRAITE2616 CSRETRAITE2607 CSRETRAITE2613 CSRETRAITE2612 CSRETRAITE2617 CSRETRAITE2609 CSRETRAITE2618 CSRETRAITE2610 CSRETRAITE2602 CSRETRAITE2605 CSRETRAITE2606 CSRETRAITE21170 CSRETRAITE2603 CSRETRAITE2615 CSRETRAITE2614 CSRETRAITE2604 CSRETRAITE2608 5605 5606 5619 5621 5622 5623 5624 5650 5941 5942 5944 5945 5963 5965 5966 5967 5968 )
Publié le 16 février 2020 par : Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement veut accréditer l’idée qu’il créerait un système universel, sous-entendant que le système actuel ne le serait pas ce qui est faux.
Par ailleurs, comme l’indique le Conseil d’État dans son avis, le système qu’il propose « ne crée pas un régime universel de retraite qui serait caractérisé, comme tout régime de sécurité sociale, par un ensemble constitué d’une population éligible unique, de règles uniformes et d’une caisse unique », puisque subsistent à l’intérieur de ce système cinq régimes.
Enfin, le Gouvernement fait reposer son système sur des règles mouvantes, liées à l’évolution de l’âge d’équilibre, ce qui est contraire à l’esprit d’un système universel.
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