Publié le 22 février 2020 par : Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Masson, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, Mme Poletti.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du mot :
« des »
le mot :
« de ».
Rédactionnel.
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