Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1062 (Rejeté)
Publié le 27 juillet 2020 par : M. Aubert, M. Cattin, M. Gosselin.
Texte de loi N° 3181
Article 1er A (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A. – Nul n’a de droit à l’enfant. »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi, en ouvrant la technique de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules, pose une nouvelle pierre sur le chemin vers un véritable « droit à l'enfant ».
Lors des débats au moment de la loi sur le mariage pour tous de 2013, il avait été assuré que celle-ci ne préparait en aucune façon une mise en place de la PMA pour les couples de femmes ou les femmes seules, ni de la GPA. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est la preuve matérielle qu'il existe un effet domino qui, après l'autorisation du mariage aux couples homosexuels, entraîne une ouverture de l'usage de la PMA et prépare donc l'adoption de la GPA, au nom de « l'égalité des projets parentaux ».
Il s'agit par cet amendement de rétablir l'article qui a été introduit au Sénat et qui vise à inscrire clairement dans le Code civil que notre pays ne reconnaît pas de droit à l'enfant.
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