Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1423 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2020 par : M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 3181
Article 3 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10 supprimer les mots :
« à l’identité et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou à l’identité du tiers donneur ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et de l’identité ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et à leur identité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 60, supprimer les mots :
« ou à l’identité ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 64, supprimer les mots :
« et à la communication de leur identité ».
XI. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 67.
XII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
XII. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 69.
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement défendent le maintien de l’anonymat des tiers donneurs, au nom d’une conception fraternelle du don, qui repose sur la gratuité et l’anonymat. Ils défendent en outre la vision sociale de la filiation, basée sur une situation de fait qui veut que les parents d’un enfant sont ceux qui les élèvent, indépendamment du lien biologique qui les unit.
En ce sens, lever l’identité du tiers donneur constitue un paradoxe pour les auteurs de cet amendement, puisque cela revient de facto à créer un lien — jusqu’ici inexistant — entre le tiers donneur et l’enfant, entraînant ainsi une nouvelle biologisation de la filiation, quand l’ensemble du projet de loi s’attache à démontrer que le projet parental est avant tout social.
Les adversaires de l’extension de la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules ne s’y sont pas trompés, non seulement en soutenant cette mesure, mais en demandant également à ce que le lien entre l’enfant et le tiers donneur, s’il est établi, puisse, le cas échéant, donner un droit à un statut de parent dans le Code civil. En préconisant la levée de l’anonymat, les opposants à l’extension de la PMA ambitionnent ainsi de restaurer la voie biologique comme la seule filiation légitime.
Les députés communistes connaissent la souffrance rencontrée par les personnes en quête de leurs origines. Ils considèrent néanmoins que l’accès à l’identité du tiers donneur risquerait de fragiliser le ou les parents engagés dans ce projet familial et de mettre en cause la finalité sociale de la filiation. C’est pourquoi, afin de concilier au mieux les aspirations de chacun, tout en préservant notre modèle du don basé sur la fraternité, les auteurs de cet amendement préconisent que seul l’accès aux données non identifiables soit permis.
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