Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 18 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2020 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip, M. Aubert.
Texte de loi N° 3181
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 26, substituer aux mots:
« ou une autre femme non mariée »
les mots :
« , à l’exception de leur propre fratrie, ».
Exposé sommaire :
S’agissant des possibilités de transfert, il faut introduire une limite tenant à la famille.
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