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Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Pour le calcul du ratio défini au I, les emprunts souscrits par les communes signataires d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et spécifiquement destinés à financer les proj...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : (en points de produit intérieur brut potentiel) «201720182019202020212022 Solde structurel-0,3-0,2-0,100,10,2 ». Exposé sommaire : Le déficit structurel et donc l'effort structurel reposent sur la notion de croissance potentielle, qui est un indicateur non observable (pas de mesure possible de sa r...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : (En points de produit intérieur brut) «201720182019202020212022 Solde public effectif-2,8-2,6-2,3-2,1-1,6-1,5 Solde conjoncturel-2,5-2,3-2,2-2,1-1,9-1,8 Solde structurel (en points de PIB potentiel)-0,3-0,2-0,100,10,2 Dette des administrations publiques97,898,198,197,997,496,7 » II. En cons...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «  (En points de produit intérieur brut) 201720182019202020212022 Dépense publique, hors crédits d'impôts54,654,35453,753,453,1 Dépense publique, avec crédits d'impôts5655,855,555,254,954,6 Taux de prélèvements obligatoires44,744,343,343,643,643,6 ». Exposé sommaire : La France est « championne »...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement communique au Parlement les raisons qui l'ont conduit à adresser ou non à la Commission européenne une demande de ne pas intégrer dans le calcul du déficit public tel que prévu par le traité de Maastricht les dépenses mobilisées pour faire f...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «  Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors crédits d'impôts et transferts, corrigées des changements de périmètre (en %) 201720182019202020212022 Administrations publiques hors crédits d'impôts0,80,80,80,70,60,6 Dont - Administrations publiques centrales1111,211 - Administrations...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre d'un dialogue entre l'État et les collectivités territoriales, les objectifs d'évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement sont déclinés par catégorie de collectivités territoriales et par catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale à fi...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exclusion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 13 précise pour la période 2018‑2022 le montant maximal de l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales et le périmè...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exclusion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ». Exposé sommaire : L'article 13 précise pour la période 2018‑2022 le montant maximal de l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales et le périmètre de cet ensemble, appelé « enveloppe normée ». ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 13 précise pour la période 2018‑2022 le montant maximal de l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales et le périmètre de cet ensemble, appelé « enveloppe normée ». Cet amendement a pour objet de sortir le produit de l'affectation de la taxe sur la valeur ajou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de règlement, un rapport sur l'application du présent article. » Exposé sommaire : L'article 14 vise à fixer un objectif annuel de stabilisation des restes à payer de l'État, définis comme le montant d...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le Gouvernement complète le projet de loi de finances par une annexe précisant les taxes affectées qui ne feraient pas l'objet de plafonnement ». Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement propose de réaffirmer le principe d'un plafonnement pour les taxes affectées, laissant ainsi la po...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 28 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : La calibration retenue par le Gouvernement ne fait l'objet d'aucune explication. Cet amendement d'appel vise à obtenir le détail de la calibration retenue.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 17 prévoit que les créations ou extensions de dépenses fiscales instaurées par un texte promulgué à compter du 1erjanvier 2018 ne sont applicables que pour une durée maximale de quatre ans. Or l'article 21 de la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 201...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport détaille l'ensemble des compensations par type de mesures, en précisant s'il s'agit de compensations totales ou partielles. » Exposé sommaire : Chaque année, l'État compense plus de 37 milliards d'euros de recettes à la sécurité sociale : les exonérations de cotisations constituent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 constitue la dernière pierre à l'édifice du projet de loi de programmation pour les années 2018 à 2022 visant à mettre au pas les collectivités territoriales durant ce quinquennat : la recentralisation est en marche. Cet article introduit en effet une nouvelle règle prudentielle qui vise ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Le présent article n'est pas applicable aux communes signataires d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1eraoût 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. » Exposé sommaire : L'article 24 vise à renforcer la règle d'or appl...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Pour chaque mesure financée, il détaille la part qui correspond à des crédits décaissés l'année en cours et la part qui correspond à des engagements futurs. ». Exposé sommaire : Le suivi des PIA 1 et 2 montre qu'il existe une confusion entre « argent décaissé » (le cash) et engagement pris. A...

I. – Après la référence : « 12, », insérer les mots : « de l'article 23, ». II. – En conséquence, après la référence : « 26, », insérer les mots : « de l'article 28, ». III. – En conséquence, après la référence : « 30 », insérer les mots : « , des articles 31 et 32 ». Exposé sommaire : L'article 29 abroge l'ensemble des disposition...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À compter du 1er janvier 2019, la différence entre les recettes et le plafond des taxes affectées ne peut excéder 20 % du montant total desdites taxes. Dans le cas où la différence entre les recettes et le plafond des taxes affectées dépasserait 20 %, le plafond est automatiquement réhaussé...