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Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il établit si des évolutions législatives ont empêché l'exécution de l'objectif d'évolution de la dépense locale. » Exposé sommaire : Les rapports entre les collectivités locales et l'État se tendent depuis de nombreuses années. Il convient que l'État précise dans ce rapport s'il empêche la bon...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement, qui nous a été proposé par l'association France Urbaine, a pour objectif de supprimer l'alinéa 6 de l'article 13 qui prévoit d'inclure dans l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, le produit de l'affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que nous discutons du PLF et du PLFSS, il est étonnant d'attendre le premier trimestre 2018 pour connaître le détail des compensations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif à moyen terme de la France ne peut se cantonner uniquement à préciser la trajectoire 2017‑2022 du solde structurel. En effet, nous contestons l'idée même de solde structurel, qui est un concept qui n'est ni pertinent d'un point de vue économique, ni compréhensible pour les citoyens. Par aill...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à l'imposition par l'État de l'austérité aux collectivités territoriales. En effet, nous ne pouvons pas à la fois transférer toujours plus de compétences aux collectivités territoriales et dans le même temps leur réclamer toujours plus d'efforts budgétaires. Les collectivités territ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , œuvrant pour la justice sociale ou la transition écologique ». Exposé sommaire : Nous souhaitons préciser les objectifs prioritaires pour l'État auxquels doivent notamment être affectées les ressources des impositions de toutes natures.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article revient à graver dans le marbre des plafonds annuels pour les baisses de prélèvements obligatoires, sans tenir compte de leur nature. Ainsi, si certains impôts tels que l'impôt sur la fortune devraient être renforcés, d'autres prélèvements obligatoires doivent au contraire baisser pour soul...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « quatre ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Nous pensons que les dépenses fiscales doivent être justifiées année après année, au même titre que les dépenses budgétaires. Ainsi, la représentation nationale doit pouvoir s'exprimer sur ces dépenses fiscales chaque année, ce qui permettrait notamm...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Nous pensons que les exonérations de cotisations sociales doivent être justifiées année après année. Ainsi, la représentation nationale doit pouvoir s'exprimer sur ces exonérations, qui peuvent remettre en cause notre système de sécurité sociale.

Est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe générale détaillant pour chaque ministère et pour chaque établissement public placé sous leur tutelle l'évolution des crédits dépensés en prestations de conseils par des intervenants extérieurs. Exposé sommaire : La question qui se pose ici est la justification ou non de l'external...

Est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe générale détaillant l'évolution de la dette privée des sociétés financières et non financières. Exposé sommaire : Ces informations sont aujourd'hui difficilement accessibles. Or, cela permettrait d'une part de relativiser la dette de l'État, en la comparant à cette dette privée. D'...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 28 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : L'accumulation des dépenses fiscales est malsaine pour l'économie réelle et injuste pour nos compatriotes établissant une discrimination entre ceux qui sont capables d'en comprendre l'architecture et les autres. Il convient de réduire notre pression...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 13 par les mots : « dont les objectifs d'évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité ou l'établissement concerné ont été contractualisés en application du IV du présent article ». Exposé sommaire : Toutes les collectivités ne sont pas concernées par la contr...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa 2 est à tous égards insatisfaisant : soit il note que la dépense fiscale est une aide momentanée et dans ce cas pourquoi donner un objectif de quatre années ? soit il veut réduire l'inscription durable de nouvelles niches fiscales et alors pourquoi les rendre possibles ? soit il veut contrain...

À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre : « -2,1 » le nombre : « -1,7 ». Exposé sommaire : L'ajustement structurel, prévu par le Gouvernement dans la LPFP 2018‑2022 et le PLF 2018 (0,1 % du PIB pour 2018) est insuffisant et non conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement européen...

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les objectifs d'évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement sont déclinés par catégorie de collectivités territoriales et par catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par la ph...

I. – Après la référence : « 26 », insérer les mots : « de l'article 28, ». II. – En conséquence, après la référence : « 30 », insérer les mots : « de l'article 32, ». Exposé sommaire : L'article 29 abroge l'ensemble des dispositions de la précédente loi de programmation à l'exception de certaines règles de gouvernance ou d'information ...

Lorsque le solde conjoncturel des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que la prévision mentionnée à l'article 3, l'intégralité de l'écart est affectée à la réduction du déficit. Lorsque le déficit structurel des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que la programmation mentionnée à l'a...

I. – À l'alinéa 12, substituer au nombre : « 50 000 » le nombre : « 30 000 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 150 000 » le nombre : « 40 000 ». Exposé sommaire : On comprend mal pourquoi les collectivités de moindre importance démographique ne devraient pas participer avec l'État à la réduction des dépens...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le sixième alinéa de l'article 13 intègre les recettes issues de la fraction régionale de TVA, attribuée aux régions à partir du 1er janvier 2018 à la place de la dotation globale de fonctionnement, dans l'enveloppe plafonnée des concours de l'État aux collectivités. Cette disposition conduit à retirer...