Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 268
Amendement N° 31 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 268 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°234).
Article 17 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
L'article 17 prévoit que les créations ou extensions de dépenses fiscales instaurées par un texte promulgué à compter du 1erjanvier 2018 ne sont applicables que pour une durée maximale de quatre ans.
Or l'article 21 de la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 avait fixé une période maximale de trois années.
Cet amendement vise donc à reprendre la période de trois ans de la LPFP 2014‑2019.
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