Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 268
Amendement N° 27 (Tombe)
Publié le 16 octobre 2017 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 268 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°234).
Article 13 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
L'article 13 précise pour la période 2018‑2022 le montant maximal de l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales et le périmètre de cet ensemble, appelé « enveloppe normée ».
Cet amendement a pour objet de sortir le produit de l'affectation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux régions de cette enveloppe. Une des raisons du transfert d'une fraction de la TVA aux régions repose sur le caractère dynamique de cette ressource. En incluant son produit dans l'enveloppe normée, ce seront l'ensemble des collectivités et non l'État qui supporteront le dynamisme de cette fraction par le biais des variables d'ajustement. Il est donc nécessaire de retirer le produit de l'affectation de la TVA aux régions de l'enveloppe normée
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