Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 268
Amendement N° 28 (Retiré)
Publié le 16 octobre 2017 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 268 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°234).
Article 14 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de règlement, un rapport sur l'application du présent article. »
Exposé sommaire :
L'article 14 vise à fixer un objectif annuel de stabilisation des restes à payer de l'État, définis comme le montant d'autorisations d'engagement consommées non encore couvertes par la consommation des crédits de paiements correspondants, afin d'éviter de limiter les restes à payer sur les années ultérieures.
La publication annuelle d'un rapport sur l'application de cet article permettra d'évaluer précisément cette disposition qui encadre fortement le pilotage budgétaire de l'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.