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 « Titre II DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT « Chapitre Ier A Rapport sur la conformité des projets de loi de programmation à la loi de programmation des finances publiques ». Exposé sommaire : Amendement qui vise à replacer l'article 18 bis au sein du titre II du projet...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « quatre ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Nous pensons que les dépenses fiscales doivent être justifiées année après année, au même titre que les dépenses budgétaires. Ainsi, la représentation nationale doit pouvoir s'exprimer sur ces dépenses fiscales chaque année, ce qui permettrait notamm...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport détaille l'ensemble des compensations par type de mesures, en précisant s'il s'agit de compensations totales ou partielles. » Exposé sommaire : Chaque année, l'État compense plus de 37 milliards d'euros de recettes à la sécurité sociale : les exonérations de cotisations constituent ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa 2 est à tous égards insatisfaisant : soit il note que la dépense fiscale est une aide momentanée et dans ce cas pourquoi donner un objectif de quatre années ? soit il veut réduire l'inscription durable de nouvelles niches fiscales et alors pourquoi les rendre possibles ? soit il veut contrain...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il établit si des évolutions législatives ont empêché l'exécution de l'objectif d'évolution de la dépense locale. » Exposé sommaire : Les rapports entre les collectivités locales et l'État se tendent depuis de nombreuses années. Il convient que l'État précise dans ce rapport s'il empêche la bon...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement, qui nous a été proposé par l'association France Urbaine, a pour objectif de supprimer l'alinéa 6 de l'article 13 qui prévoit d'inclure dans l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, le produit de l'affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régio...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 13 par les mots : « dont les objectifs d'évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité ou l'établissement concerné ont été contractualisés en application du IV du présent article ». Exposé sommaire : Toutes les collectivités ne sont pas concernées par la contr...

Rédiger ainsi les deuxième à cinquième lignes du tableau de l'alinéa 3 : «  ». Exposé sommaire : Pour sa première trajectoire, le Gouvernement ne respecte pas les règles budgétaires européennes qui s'imposent à lui. Il ne respecte ni le Pacte de stabilité et de croissance (PSC), ni le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernanc...

Après l'article L. 132‑7 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 132‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 132‑7‑1. – La Cour des comptes remet au Parlement, au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant le jour du premier tour de l'élection présidentielle, un rapport d'audit des finances publiques. Ce rapport analyse...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Le rapport entre, d'une part, le montant annuel des dépenses fiscales et, d'autre part, la somme des recettes fiscales du budget général, nettes des remboursements et dégrèvements, et des dépenses fiscales ne peut excéder 28 % pour les années 2018 et 2019, 27 % pour l'année 2020, 26 % pour l'année 2021 et 25 %...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les communes de 40 000 à 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale de 100 000 à 150 000 habitants peuvent, par dérogation et sur le mode du volontariat, conclure un contrat avec l'État afin de déterminer les objectifs d'évolution des dépenses de fonctionnement ...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exclusion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 13 précise pour la période 2018‑2022 le montant maximal de l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales et le périmè...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'exercice écoulé » les mots : « calculée en fonction de la moyenne des trois derniers exercices écoulés ». Exposé sommaire : L'article 24 du présent projet de loi instaure une nouvelle règle prudentielle de maîtrise de la dépense et de l'endettement local. Afin de re...

Rédiger ainsi les deuxième à cinquième lignes du tableau de l'alinéa 3 : « Solde public effectif (1+2+3)-2,9-2,4-2,6-1,0-0,30,1 Solde conjoncturel (1)-0,6-0,4-0,10,10,30,6 Mesures ponctuelles et temporaires (2)-0,1-0,1-1,0-0,1-0,10,0 Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)-2,2-1,9-1,5-1,0-0,5-0,5 ». Exposé sommaire : Pour sa pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à l'imposition par l'État de l'austérité aux collectivités territoriales. En effet, nous ne pouvons pas à la fois transférer toujours plus de compétences aux collectivités territoriales et dans le même temps leur réclamer toujours plus d'efforts budgétaires. Les collectivités territ...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : (en points de produit intérieur brut potentiel) «201720182019202020212022 Solde structurel-0,3-0,2-0,100,10,2 ». Exposé sommaire : Le déficit structurel et donc l'effort structurel reposent sur la notion de croissance potentielle, qui est un indicateur non observable (pas de mesure possible de sa r...

Est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe générale détaillant pour chaque ministère et pour chaque établissement public placé sous leur tutelle l'évolution des crédits dépensés en prestations de conseils par des intervenants extérieurs. Exposé sommaire : La question qui se pose ici est la justification ou non de l'external...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer l'alinéa 6 de l'article 13 qui prévoit d'inclure dans l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, le produit de l'affectation de la taxe à la valeur ajoutée aux régions, au Département de Mayotte et aux collectivités territori...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que nous discutons du PLF et du PLFSS, il est étonnant d'attendre le premier trimestre 2018 pour connaître le détail des compensations.

À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre : « -2,1 » le nombre : « -1,7 ». Exposé sommaire : L'ajustement structurel, prévu par le Gouvernement dans la LPFP 2018‑2022 et le PLF 2018 (0,1 % du PIB pour 2018) est insuffisant et non conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement européen...