Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1143 (Retiré)
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Favennec Becot, M. Ledoux, M. Leroy, M. Pancher, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 51 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité de créer une cinquième branche de la sécurité sociale pour la prise en charge des risques liés à la perte d'autonomie et la dépendance. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à susciter un débat sur la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale pour la prise en charge des risques liés à la dépendance.
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