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À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « , par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé ; » les mots : « et après présentation pour information en Commission spécialisée de l'organisation des soins, par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé. Ces arrêtés sont publiés ...

À l'alinéa 27, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « des représentants des fédérations hospitalières, publiques et privées, les plus représentatives, ». Exposé sommaire : L'article 35 instaure un comité technique ayant but le suivi de ces expérimentations. Ce comité, qui comporte déjà des représentants de l'...

À la fin de l'alinéa 38, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : L'application de cet article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 nécessitait la publication de textes d'application, Décret et Arrêtés, pour pouvoir être mise en œuvre au sein des six régi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le cinquième alinéa de l'article L. 162‑30‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat ne contient aucun indicateur qui dépend de la seule prescription médicale. » Exposé sommaire : Le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré, notamme...

Le sixième alinéa de l'article L. 162‑30‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces sanctions sont applicables à partir du 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Le dispositif de Contrat d'Amélioration de la Qualité et de l'Efficience de Soins (CAQES) a été institué par la loi de financement de la sécur...

Après le sixième alinéa de l'article L. 162‑30‑2 du code de la sécurité sociale il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un comité de suivi du dispositif « contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins » est créé. Il a pour objectif de suivre sa mise en place. Il comprend les représentants des fédérations hospitalières, pub...

Après le premier alinéa de l'article L. 162‑30‑3 du code de la sécurité sociale est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les transports réalisés dans le cadre de l'hospitalisation à temps partiel ne sont pas pris en compte pour la construction des référentiels sur les prescriptions concernant les transports. » Exposé sommaire : En application d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « L'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 pour 2017 est abrogé. » Exposé sommaire : Le dispositif mis en place par la LFSS 2017 comporte plusieurs risques majeurs : - En l'absence de dispositif juridique clair permettant aux fédérations de mettre en œuvre leur...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Jusqu'au 1er janvier 2020, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162‑23‑1 du code de la sécurité sociale servant de base au calcul de la participation de l'assuré, sont communs à toutes les catégories d'établissements. Ces tarifs sont calculés en fonction de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des agences régionales de santé et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d'appui à la coordination territoriale ainsi qu'aux règles de gestion du fonds d'intervention régional sont publiées au rec...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant dans sa totalité la réforme du congé parental partagé, notamment son impact sur le taux d'activité des jeunes mères ou l'accès aux modes de garde. Exposé sommaire : La réforme du congé parental partagé réservant un an à chaque parent av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La baisse de la consommation de tabac, notamment chez les jeunes, est un enjeu de santé public sur lequel l'ensemble de la profession, des élus et des professionnels est d'accord. Néanmoins, des mesures drastiques comme des brutales augmentations du prix du paquet ne sont pas la solution si elles ne s...

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer dans sa totalité les soutiens fiscaux et sociaux aux familles au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques. Ce rapport examine la possibilité de limiter à la branche famille les dépenses réelles liées aux familles...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Le code de l'action sociale et des familles (CASF) organise le budget de la CNSA en 7 sections de dépenses. C'est au sein de ces sections que sont affectées les ressources de la CNSA et notamment la contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA). A ce jour, la part de la CASA affectée au fi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le règlement arbitral approuvé en application de l'article 75 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 n'est pas applicable . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger les dispositions du règlement arbitral de 2017 qui prévoit un plafonnement sur 4 ans de...