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I. – À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 2,5 » le nombre : « 3,5 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée à ces organismes. » Expos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d'harmoniser les dates de revalorisation de l'ASPA et des pensions de retraite, le Gouvernement va imposer aux retraités une année blanche en 2018. Ce tour de passe-passe intervient alors que près de 8 millions de retraités vont déjà subir dès l'année prochaine une hausse de 22 % de la CSG...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, soit 22 milliards d'euros, qui s'appliquera alors « à l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières ». Le gouvernemen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Les I à VII ne s'appliquent pas aux résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. » Exposé sommaire : L'article 7 vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, soit 22 milliards d'euros, qui s'appliquera alors « à l'ensem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au premier alinéa de l'article L. 242‑4‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 412‑8 », la fin de l'alinéa est supprimée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de la CSG (de 6,6 % à 8,3 %) pour les pensionnés d'invalidité qui y sont soumis. Cette augmentation ne fera l'objet d'aucune compensation, d'autant plus que les revalorisations des pensions d'invalidité restent faibles depui...

Rédiger ainsi cet article : « Le règlement arbitral approuvé en application de l'article 75 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 n'est pas applicable . » Exposé sommaire : Suite à l'échec des négociations conventionnelles de 2016 encadrant les tarifs des dentistes libéraux, Marisol TOURAI...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'adaptation des régulations financières et réglementaires de la dentisterie aux données actuelles et acquises de la science, ainsi qu'aux objectifs de prévention en santé bucco-dentaire. Exposé sommaire : Il est indisp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du PLFSS 2018 affiche pour objectif d'augmenter le taux normal de la contribution sociale généralisée (CSG) de 22%, soit une augmentation de 1,7 point puisqu'il passerait à un taux de 9,2% contre 7,5% aujourd'hui. Cette augmentation touchera l'ensemble des revenus d'activité, de remplacem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, soit 22 milliards d'euros, qui s'appliquera alors « à l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières ». Les premiers p...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 86,8 », le nombre : « 86,7 ». II. – En conséquence, à la même colonne de la troisième ligne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 79 », le nombre : « 79,1 ». Exposé sommaire : Amendement de sincérité des comptes et de récompe...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – Avant l'article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 162‑31‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 162‑31‑1 A. L'État peut autoriser des expérimentations dans le cadre du parcours de soins et du parcours de santé, associant tous les acteurs de santé. « Ce p...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « . Ces groupements comportent au moins un établissement de santé en leur sein ou disposent d'une personnalité morale ». Exposé sommaire : Les possibilités d'expérimentations ouvertes par l'article 35 permettront de bâtir des solutions innovantes au service d'une meilleure prise en charge du pat...