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I. – Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Des représentants des travailleurs indépendants retraités, désignés par les mêmes organisations ; ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « indépendants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 72 : « et retraités désignés par les organisations mentionnées au 1° de...

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Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – Après le même article, est inséré un article L. 162‑14‑1-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 162‑14‑1‑1 A. – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l'Union nationa...

I. – Le chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 162‑1‑21 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑1‑21. –Sans préjudice des dispositions des articles L. 381‑30‑1, L. 432‑1, L. 861‑3 et L. 863‑7‑1, les bénéficiaires de l'assurance maternité et les bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une aff...

I. – Substituer aux alinéas 81 à 88 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 612‑6. – Sont admises à désigner, en application du 1° et du 1°bis de l'article L. 612‑3 et du premier alinéa de l'article L. 612‑4, des membres au sein des instances mentionnées aux mêmes articles, les organisations qui se déclarent candidates, lorsqu'elles remplissent...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 160‑17 est supprimé ; 2° L'article L. 160‑18 est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée lorsque la durée de ce dernier est supérieure à un seuil fixé » sont remplacés par les mots : «...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1613ter est ainsi modifié : a) Après le mot : « croissance », le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. » ; b)Le II est ainsi rédigé ; « II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant : «  «...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Cette composition assure l'égale représentation des femmes et des hommes. Un décret fixe les conditions de cette représentation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la parité au sein de l'assemblée générale du conseil de la protection sociale. Un décret fixe les conditions ...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « 3° L'article L. 531‑8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, est ainsi modifié : « a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le montant du complément me...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – Après le même article, est inséré un article L. 162‑14‑1-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 162‑14‑1‑1 A. – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l'Union nationa...

Substituer à l'alinéa 31 les dix-sept alinéas suivants : « III. – A. – Les I et II du présent article s'appliquent : 1° Pour les revenus d'activité, les revenus de remplacement et les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux, aux cotisations et contributions dues au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 201...

Substituer aux alinéas 156 à 162 les onze alinéas suivants : «b) L'article L. 634‑2 est ainsi modifié : « – Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions du présent chapitre et sous réserve d'adaptation par décret, les prestations d'assurance vieillesse de base dont bénéficient les travailleu...

Après l'alinéa 19, insérer les huit alinéas suivants : « 2°bis Le 1° du II est complété par un alinéa ainsi rédigé : «c) Une contribution annuelle versée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, correspondant aux remboursements d'États membres de l'Union européenne, d'autres États parties à l'accord sur l'Espace ...

L'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 0,3 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises ». Exposé sommaire : Cette amendement propose de créer une Contribution de Solidarité des Actionnaires (CSA) pour financer...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2018, un rapport sur la mise en œuvre de l'intégration du dispositif d'aide médicale d'État dans l'assurance maladie et de l'accès pour tous à une complémentaire santé pour les plus précaires. Ce rapport établit : – un état des lieux des dysfonctionnements dans l'accès des personnes au dispo...

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 110 » le nombre : « 100 ». Exposé sommaire : Le parc des flottes d'entreprises est diéselisé à 90 %. Il convient d'aider les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles par des véhicules fonctionnant avec des énergies renouvelables. Le Superéthanol-E85 contient entre 6...

I. – L'article 1618septies du code général des impôts est abrogé. II. – Au 6°bis de l'article L. 731‑3 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « 1618septies » est remplacée par la référence : « 1613quater ». III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration du m...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – L'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, l'article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, l'article 53 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécur...