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Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – Avant l'article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 162‑31‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 162‑31‑1 A. L'État peut autoriser des expérimentations dans le cadre du parcours de soins et du parcours de santé, associant tous les acteurs de santé. « Ce p...

A titre expérimental, sur autorisation de l'État, et pendant un délai maximal de deux ans, lorsque des actes chirurgicaux nécessitent la présence d'un personnel spécialisé en sus du chirurgien et du personnel lié au bloc opératoire, le forfait mentionné à l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le précise explicitement. Un décret ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – La hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée prévue aub du 3° du I ne s'applique pas aux revenus du patrimoine 2017 déclarés en 2018. » Exposé sommaire : Si la hausse de la CSG doit être appliquée son application immédiate et rétroactive est injuste.

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à remplacer le taux de cotisation maladie des exploitants agricoles actuellement fixé à 3,04 % par un taux progressif s'étalant de 1,5 % à 6,5 % selon le revenu professionnel. Selon l'étude d'impact de la MSA, cette mesure a un coût de 120 millions d'euros pour l'Agricu...

Après l'alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : Ibis. – La section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1414 C ainsi rédigé : «Art. 1414 C. – Les personnes qui bénéficient d'une exonération de taxe d'habitation, au titre des articles 141...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les neuf alinéas suivants : « dbis) Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « - Le 1° est ainsi modifié : « i) À la première phrase, le montant : « 10 996 € » est remplacé par le montant : « 11 545 € » et le montant : « 2 936 € » est remplacé par le montant : « 3 083 € » ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: V. – Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de l'adjuvant aluminique sur la santé, ainsi que les coûts et pertes de dépense induits pour la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le consensus scientifique n'exist...

Après le 23° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 24° ainsi rédigé : « 24° Pour les frais liés à une consultation unique de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l'utérus pour les assurées âgées de 25 ans. » Exposé sommaire : Cancer le plus fréquent chez la femme en France, le cancer du sein e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur l'impact de la hausse de la contribution sociale généralisée sur le pouvoir d'achat et les conditions de vie des résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Exposé sommaire : L'article...

Après l'alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : Ibis. – La section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1414 C ainsi rédigé : «Art. 1414 C. – Les personnes qui bénéficient d'une exonération de taxe d'habitation, au titre des articles 141...

I. – Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 9° bis Après l'article L. 382‑3, il est inséré un article 382‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 382‑3‑1. – Par dérogation aux dispositions prévues au I de l'article L. 136‑8, le taux de la contribution sociale généralisée qui s'applique pour les personnes relevant du régime social des ar...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et personnes en situation de précarité. Ce rapport porte notamment sur les restes à charge en santé liés au handicap, le niveau des avances de frais et le ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Les I à VII ne s'appliquent pas aux résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. » Exposé sommaire : L'article 7 vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, soit 22 milliards d'euros, qui s'appliquera alors « à l'ensem...

Rédiger ainsi cet article : L'article 75 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé. Exposé sommaire : Depuis le 15 septembre dernier, une négociation pour une nouvelle convention entre les chirurgiens-dentistes, l'UNCAM et l'UNOCAM a été lancée à l'initiative de la Ministre des Soli...

À la première phrase de l'alinéa 39, après l'année : « 2015 », insérer les mots : « , de l'article 68 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ». Exposé sommaire : L'article 68 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit que des expérim...

Supprimer les alinéas 16 à 28. Exposé sommaire : Cette disposition du projet de loi prévoit que la prise en charge d'un produit pour le patient est subordonnée au renseignement, par le professionnel de santé, d'éléments relatifs au contexte ou à la prescription, sur l'ordonnance. Ces renseignements sont ensuite transmis au service du contrôl...

Après le premier alinéa de l'article L. 162‑30‑3 du code de la sécurité sociale est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les transports réalisés dans le cadre de l'hospitalisation à temps partiel ne sont pas pris en compte pour la construction des référentiels sur les prescriptions concernant les transports. » Exposé sommaire : En application d...

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 26, supprimer les mots : « des travailleurs salariés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :