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23/10/2017 — Amendement N° 1189 au texte N° 269 - Après l'article 29 (Adopté)
le Gouvernement

I. – Ne constitue pas un régime de retraite de base obligatoire pour l'application du code des pensions civiles et militaires de retraites, du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale, le régime additionnel obligatoire d'allocations viagères des gérants de débits de tabacs prévu à l'article 59 de la loi de finances n...

23/10/2017 — Amendement N° 675 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Daniel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/10/2017 — Amendement N° 721 au texte N° 269 - Article 57 (Non soutenu)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 57 du présent projet de loi vise le cas de la fraude sociale. Il prévoit la mise en place d'une option entre un simple « avertissement » et une pénalité. Par ce dispositif, le Gouvernement ne se donne pas les moyens de lutter efficacement contre la fraude sociale. Il convient donc de supprimer...

23/10/2017 — Amendement N° 767 au texte N° 269 - Article 50 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Descamps, M. Favennec Becot, M. Le...

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « mentionnés », insérer les mots : « aux articles L. 313‑11 et L. 313‑11-1 et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, après le mot : « mentionné », insérer les mots : « aux articles L. 313‑11 et L. 313‑11-1 et ». Exposé sommaire : La référence aux CPOM de l'article L313‑11 est bien aujourd'hui dans la r...

23/10/2017 — Amendement N° 1010 au texte N° 269 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
M. Ledoux

I. – La section 12 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remp...

23/10/2017 — Amendement N° 623 au texte N° 269 - Avant l'article 44 (Non soutenu)
M. Leclerc

L'article L. 162‑14‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Ainsi que l'a montré l'imposition du règlement arbitral par Madame Marisol Touraine (par le truchement de l'article 75 de la loi n°2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017) suite à l'échec des négociations conventionnelles e...

23/10/2017 — Amendement N° 787 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'...

23/10/2017 — Amendement N° 791 au texte N° 269 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/10/2017 — Amendement N° 194 au texte N° 269 - Article 44 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Louwagie, M. Door, Mme Poletti, M. Cinieri, M. Straumann, M. Nury, M. Viry, M. Ramadier, Mme Valentin...

Rédiger ainsi cet article : « Le règlement arbitral approuvé en application de l'article 75 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 n'est pas applicable . » Exposé sommaire : Suite à l'échec des négociations conventionnelles de 2016 encadrant les tarifs des dentistes libéraux, Marisol TOURAI...

23/10/2017 — Amendement N° 546 au texte N° 269 - Article 37 (Tombe)
M. Véran

À l'alinéa 18, substituer à la première occurrence du mot : « même » le mot : « présent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/10/2017 — Amendement N° 157 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras, M. Menuel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/10/2017 — Amendement N° 160 au texte N° 269 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras, M. Menuel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/10/2017 — Amendement N° 177 au texte N° 269 - Avant l'article 44 (Non soutenu)
M. Verchère

L'article L. 162‑14‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Ainsi que la montré l'imposition du règlement arbitral par Marisol TOURAINE (par le truchement de l'article 75 de la LOI n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017) suite à l'échec des négociations conventionnelles entre la...

23/10/2017 — Amendement N° 759 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David

En vue d'assurer le respect du principe posé à l'article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, qui définit les objectifs de la politique de santé publique et garantit l'accès effectif des assurés aux soins sur l'ensemble du territoire, le ministre chargé de la santé prend les mesures nécessaires lorsque l'évaluation établie par le directeu...

23/10/2017 — Amendement N° 1070 au texte N° 269 - Article 39 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 39 vise à aggraver les dispositifs d'économies déjà présents à l'article Article L162‑30‑4 du code de la sécurité sociale. En effet, celui-ci comporte déjà un plan de réduction des dépenses de santé fondé non pas sur les besoins objectifs et réels des malades, mais sur une stricte logique com...