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23/10/2017 — Amendement N° 366 au texte N° 269 - Article 7 (Adopté)
M. Véran

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Au IV de l'article 7 de la loi n° 89‑18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, la référence : « L. 242‑11 » est remplacée par la référence :« L. 613‑1 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

23/10/2017 — Amendement N° 567 au texte N° 269 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Dive

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/10/2017 — Amendement N° 911 au texte N° 269 - Article 43 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Taurine, Mme Autain, M. Corbière, M. Ruffin, M. Coquerel, M. Bernalicis, Mme Rubin, Mme Ressiguie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduite en 2004, la procédure de mise sous accord préalable (MSAP) a été étendue à de nombreuses prestations et complétée en 2009 par le mécanisme préalable de mise sous objectif (MSO). Sous couvert de rationaliser les dépenses de l'assurance maladie, ce type de dispositif entrave la pratique médic...

23/10/2017 — Amendement N° 969 au texte N° 269 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Quatennens, les membres du groupe La France insoumise

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût, l'opportunité et le gain pour les finances sociales de fusionner l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute Autorité de santé et le Comité économique des produits de santé pour former un pôl...

23/10/2017 — Amendement N° 48 au texte N° 269 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Christophe

Le deuxième alinéa de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour une durée maximum de six mois » Exposé sommaire : Ainsi, à l'issue d'un contrôle, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et e...

23/10/2017 — Amendement N° 548 au texte N° 269 - Article 40 (Adopté)
M. Véran

À l'alinéa 2, substituer au mot : « obligations », le mot : « dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/10/2017 — Amendement N° 678 au texte N° 269 - Article 28 (Rejeté)
M. Vallaud, M. Pueyo, M. Potier, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l'allocat...

23/10/2017 — Amendement N° 708 au texte N° 269 - Après l'article 26 (Non soutenu)
Mme Lacroute

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant dans sa totalité la réforme du congé parental partagé, notamment son impact sur le taux d'activité des jeunes mères ou l'accès aux modes de garde. Exposé sommaire : La réforme du congé parental partagé réservant un an à chaque parent av...

23/10/2017 — Amendement N° 1171 au texte N° 269 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M. Vallaud, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Alain...

Au 3° du I de l'article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : « , liés notamment à l'éloignement, à l'insularité, aux risques naturels, à la dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits et au surcoût des dépenses de personnel ». Exposé sommaire : Dans tous les dép...

23/10/2017 — Amendement N° 181 au texte N° 269 - Après l'article 26 (Retiré)
M. Breton, Mme Valérie Boyer, M. Bazin, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Fur...

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant dans sa totalité la réforme du congé parental partagé, notamment son impact sur le taux d'activité des jeunes mères ou l'accès aux modes de garde. Exposé sommaire : La réforme du congé parental partagé réservant un an à chaque parent av...

23/10/2017 — Amendement N° 250 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Abad

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/10/2017 — Amendement N° 544 au texte N° 269 - Article 37 (Adopté)
M. Véran

À l'alinéa 7, supprimer le mot : « autre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/10/2017 — Amendement N° 101 au texte N° 269 - Article 7 (Retiré)
M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Cordier, M. Straumann, M. Brun, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, M. ...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet alinéa met fin au mécanisme des « taux historiques » s'agissant des revenus de placement. Ainsi, les prélèvements sociaux sur les PEA, tout comme sur l'intéressement et la participation, intégrés dans les plans d'épargne entreprise, atteindront dans cinq ans 17,2 % sur l'ensemble des plus-values et...

23/10/2017 — Amendement N° 269 au texte N° 269 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Mme Valérie Boyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/10/2017 — Amendement N° 576 au texte N° 269 - Après l'article 26 (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, M. Pajot

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les familles dont un parent au moins est français ». ». Exposé sommaire : Les allocations familiales doivent être réservées aux familles dont un parent au moins est français. Il apparait urgent de recentrer les aides à la Famille dans le...

23/10/2017 — Amendement N° 744 au texte N° 269 - Article 57 (Adopté)
M. Véran

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « ne sont pas communiqués » les mots : « n'est pas communiqué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/10/2017 — Amendement N° 43 au texte N° 269 - Avant l'article 7 (Irrecevable)
M. Alauzet, M. Labaronne

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :